Martine Lignières-Cassou
Question N° 30284 au Ministère de l'Immigration
Question soumise le 9 septembre 2008
Mme Martine Lignières-Cassou interroge M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur le coût financier induit par la reconduction à Pristina au départ de Pau, de la famille Sylejmani le 7 août 2008. Un petit avion a été spécialement affrété pour cette famille de cinq personnes dont trois enfants de 10, 8 et 5 ans qui était encadrée durant le vol par cinq fonctionnaires de police. Cette famille d'origine albanaise vivant au Kosovo avait fui son pays au printemps 2007 pour raisons politiques et avait demandé l'asile politique français. Depuis, les trois enfants étaient scolarisés, le père avait une promesse d'embauche et l'OFPRA devait réexaminer le cas de la famille Sylejmani le 25 septembre 2008. Au-delà des conditions dans lesquelles se sont déroulées l'arrestation et l'expulsion, qui ont provoqué une vive émotion à Pau, elle souhaiterait connaître le coût pour la collectivité, de la mesure d'éloignement (mise à disposition de l'avion, billets pour la famille et son escorte). D'un point de vue strictement économique et dans la mesure où le recours devant l'OFPRA n'est pas suspensif de l'expulsion, elle souhaiterait également connaître les raisons qui ont motivé cette mesure d'expulsion.
Réponse émise le 2 décembre 2008
L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur le fondement juridique et sur les modalités pratiques de la reconduite dans leur pays d'origine, le 7 août 2008, des membres d'une famille de nationalité kosovare. Il apparaît que, arrivé seul en France en septembre 2005, dépourvu de tout visa, M. S. a déposé une demande d'asile politique auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). Alors que son dossier était en cours d'instruction, et sans attendre que l'OFPRA ait statué. M. S. est retourné au Kosovo. À son retour en France, l'OFPRA n'ayant pas reconnu à l'intéressé, au terme d'un examen de son dossier, le statut de réfugié politique, le préfet de Haute-Savoie a pris une décision de refus de séjour et M. S. a fait l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière, qui a été exécutée le 12 avril 2006, conformément à la loi. Le 29 mars 2007, M. S. est à nouveau entré en France, en compagnie cette fois de sa famille. Nonobstant le rejet précédent de l'OFPRA, il a déposé une nouvelle demande d'asile politique dans le département du Doubs, sa famille s'étant installée dans le département des Pyrénées-Atlantiques. Cette nouvelle demande d'asile a été rejetée par l'OFPRA le 2 août 2007, rejet confirmé, le 2 février 2008, par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). Il convient de noter que la CNDA est une juridiction indépendante, au sein de laquelle siège un membre du Haut-Commissariat pour les réfugiés des Nations unies et dont les décisions en matière d'asile ont l'autorité de la chose jugée. En conséquence, un refus de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois a été notifié le 26 mars 2008 aux époux S., décision confirmée par le tribunal administratif de Pau le 2 juillet 2008. En application de la loi, les recours introduits par les intéressés respectivement devant la cour administrative d'appel et devant la CNDA ne sont pas suspensifs. C'est donc à l'issue du délai d'un mois imparti pour un départ volontaire que les époux S. ont été interpellés par les effectifs de la police aux frontières, le 7 août 2008, afin d'être reconduits à destination de leur pays d'origine. Les autorités du Kosovo ayant préalablement délivré un laissez-passer au nom des intéressés, le placement en rétention administrative des membres de la famille, qui constituait une option possible, ne se justifiait plus que par le délai nécessaire à la réservation d'un vol commercial à destination du Kosovo. Au cas d'espèce, le préfet a privilégié l'utilisation d'un aéronef, en dotation au bureau de police aéronautique de la police aux frontières, ce qui a permis d'éviter le placement de la famille en rétention administrative.
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