Martine Lignières-Cassou
Question N° 42606 au Ministère de la Défense
Question soumise le 24 février 2009
Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les conditions dans lesquelles s'est déroulée une opération anti-drogue dans la commune d'Arthez-de-Béarn le 10 février 2009. À leur descente du bus, une centaine d'élèves du collège de cette commune ont en effet reçu des gendarmes l'ordre de s'aligner en posant leur cartable devant eux, afin de vérifier avec des chiens renifleurs qu'aucun ne contenait des produits stupéfiants. Cette manière de procéder interpelle à plusieurs titres. Elle semble tout d'abord inadaptée pour des collégiens, âgés de 11 ans pour les plus jeunes d'entre eux. Par ailleurs, les justifications apportées par les pouvoirs publics, indiquant que les forces de l'ordre agissaient dans le cadre d'un plan départemental de prévention « sur réquisition du procureur de la République », ne sont pas pleinement convaincantes dans la mesure où ces fouilles de gendarmerie étaient avant tout pratiquées dans le but de découvrir une infraction et présentent donc un caractère clairement répressif. Cette opération fait directement écho à celle menée dans un collège de Marciac au mois de novembre 2008. Interrogée quelques jours plus tard à l'occasion de la séance de questions au Gouvernement, elle avait alors répondu à la représentation nationale que de telles « opérations de contrôle constituent des opérations de répression » et qu'actions de « prévention et de répression ne peuvent en aucun cas être confondues », insistant bien sur le fait que « le mélange des genres entre prévention et répression n'est pas acceptable ». Monsieur le Porte-parole du Gouvernement et Monsieur le Ministre de l'éducation nationale avaient également fait part de leur réprobation face à de tels procédés. Force est de constater, après l'opération d'Arthez-de-Béarn, que la confusion demeure. Aussi, elle lui demande de clarifier la démarche de prévention de la gendarmerie vis-à-vis des scolaires.
Réponse émise le 23 juin 2009
La consommation de cannabis des jeunes Français est l'une des plus élevée d'Europe parmi la population des 15-16 ans : 38 % d'entre eux déclarent l'avoir déjà expérimenté. Ce phénomène de santé publique n'épargne aucune partie du territoire national et rend nécessaire une réponse adaptée des services de l'État dans chaque département, en zone urbaine comme en secteur rural. Ainsi, les forces de sécurité mènent quotidiennement des actions en milieu scolaire, en partenariat avec la communauté éducative et le ministère de la justice. Ces actions peuvent s'inscrire soit dans un cadre préventif, soit dans un cadre judiciaire. Les actions préventives menées en milieu scolaire s'appuient sur le protocole d'accord signé le 4 octobre 2004 entre le ministère de l'intérieur et le ministère de l'éducation nationale. La circulaire interministérielle du 16 août 2006, relative à la prévention et à la lutte contre la violence en milieu scolaire, complète ce protocole. Des conventions départementales sont signées en application de ces deux textes. Au plan local, les séances d'information sont toujours organisées à la demande des directeurs d'établissements. Les intervenants, gendarmes ou policiers, qui viennent sensibiliser un jeune public sur les dangers des produits stupéfiants, ont tous reçu une formation spécialisée. Ces actions préventives ont une finalité pédagogique et ne donnent lieu à aucun contrôle des élèves. Au cours des douze derniers mois, plus de 25 actions de sensibilisation ont été effectuées par la gendarmerie dans les établissements des Pyrénées-Atlantiques. Des directives ont été données aux préfets pour que ces actions préventives ne puissent être confondues avec les interventions menées dans un cadre judiciaire. Les forces de sécurité peuvent, en outre, procéder à des opérations de surveillance et de contrôle aux abords et à l'intérieur des établissements scolaires. Ces opérations judiciaires, visant à interpeller des revendeurs de drogue et à saisir des produits stupéfiants, sont strictement encadrées. Elles s'appuient sur une réquisition écrite du procureur de la République permettant de procéder à des contrôles d'identité et font suite à une demande expresse du responsable de l'établissement scolaire concerné. Dans ces conditions, les forces de sécurité peuvent employer les moyens spécialisés dont elles disposent pour détecter la présence de produits stupéfiants sur les personnes contrôlées. C'est ainsi que des équipes cynophiles antidrogue interviennent ponctuellement en renfort du dispositif engagé. C'est dans ce deuxième cadre qu'une opération a été menée dans la commune d'Arthez-de-Béarn le 10 février 2009. La nature judiciaire de cette intervention des gendarmes sur la voie publique, effectuée sur réquisition du procureur de la République, était clairement établie. À cette occasion, aucun manquement aux règles de déontologie n'a été constaté de la part des militaires présents. Quinze opérations de police judiciaire de ce type ont été conduites sur le département des Pyrénées-Atlantiques dans les douze mois précédant l'intervention d'Arthez-de-Béarn. Le gouvernement compte poursuivre avec détermination la lutte contre le fléau de la drogue qui touche la jeunesse. Le plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les toxicomanies 2008-2011 a ainsi notamment pour objectif de faire reculer le nombre de premières consommations de produits stupéfiants chez les jeunes. Les directives adressées par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales aux préfets, leur demandant de veiller à distinguer clairement actions préventives et opérations judiciaires, favoriseront une meilleure perception de la complémentarité des mesures mises en oeuvre pour protéger les Français les plus fragiles des dangers de la drogue.
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