Martine Lignières-Cassou
Question N° 62346 au Ministère de la Justice
Question soumise le 27 octobre 2009
Mme Martine Lignières-Cassou sollicite l'attention de M. le secrétaire d'État à la justice sur les conséquences des propositions du rapport Darrois sur les conditions d'exercice de la profession d'avocat. Certaines conclusions que le Gouvernement compte mettre en application posent problème. Il sera ainsi possible d'introduire dans les structures professionnelles des avocats des capitaux extérieurs apportés par des investisseurs. Il est aussi question de créer un salariat externe : entreprises, banques ou compagnies d'assurance pourront engager des avocats et les salarier. Les avocats ainsi employés seront subordonnés à leurs employeurs, ce qui pose problème pour l'indépendance de la profession d'avocat et risque aussi de déstabiliser économiquement les cabinets libéraux. Leur statut soumet les avocats au secret professionnel ; ce n'est pas le cas des juristes d'entreprise. Elle lui demande donc de revenir sur ce projet qui rencontre un rejet très fort chez les avocats pour engager une vraie concertation avec les intéressés. Ce qui est en jeu, c'est la place des avocats entre le droit et l'économie, mais aussi la question des libertés publiques et de l'identité professionnelle.
Réponse émise le 29 décembre 2009
La question de l'ouverture du capital des structures d'exercice des avocats fait actuellement l'objet d'un examen dans le cadre d'un groupe de travail sur la mise en oeuvre du rapport Darrois associant l'ensemble des professions juridiques et judiciaires. La Chancellerie sera, en la matière, particulièrement attentive à la nécessaire préservation de l'indépendance de ces professions qui constitue l'un des fondements de leur statut. La question du rapprochement entre les professions d'avocat et de juriste d'entreprise a fait l'objet d'un groupe de travail, composé à parité des représentants des deux professions, qui a remis son rapport le 24 janvier 2006 à M. Pascal Clément, alors garde des Sceaux. Cette question a, de nouveau, été étudiée dans le cadre des travaux de la commission présidée par maître Darrois. Dans une démarche essentiellement pragmatique, les deux rapports ont envisagé un nouveau mode d'exercice de la profession d'avocat. Il est ainsi proposé de permettre aux « avocats en entreprise » d'exercer leur profession en qualité de salarié d'une entreprise. Cependant, ces avocats conserveraient leur titre, leur statut et leur déontologie, garantissant ainsi l'indépendance de l'avocat dans les avis qu'il serait amené à donner à son employeur. Par ailleurs, ces avocats devraient être soumis au secret professionnel. Ces préconisations du rapport sur les professions du droit font l'objet d'une étude très approfondie par la Chancellerie. La profession d'avocat est étroitement associée à ces travaux.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.