Martine Lignières-Cassou
Question N° 66051 au Ministère des Aînés
Question soumise le 8 décembre 2009
Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des aînés sur le projet de décret relatif à la tarification des EHPAD en application du nouvel article L. 314-2 du code de l'action sociale et des familles. Ce projet de décret revoit les règles de la tarification et met l'accent sur la partie « hébergement » qui est supportée par le résident et sa famille. Déjà très lourd, ce reste à charge, va considérablement augmenter et aggraver une situation financière et morale vécue comme de plus en plus difficile par de nombreuses personnes âgées. Le risque est qu'à terme, le tarif « hébergement » serve de variable d'ajustement de la gestion des établissements, et supporte ce que n'englobent pas les deux autres tarifs « soins » et « dépendance ». Ce projet va à l'encontre des annonces du Gouvernement qui indiquaient une baisse du coût de l'hébergement, ainsi qu'une diminution du reste à charge du résidant et de sa famille. D'autre part, il n'établit pas d'égalité de traitement à l'égard des personnes âgées fragilisées admises en établissement. Elle lui demande donc de revenir sur les termes de ce projet de décret.
Réponse émise le 4 mai 2010
La lecture de l'article 63 doit se combiner avec l'article L. 342-3-1 du code de l'action sociale et des familles. Il prévoit, lorsqu'un établissement est habilité à l'aide sociale, que l'ensemble de ses places bénéficient de tarifs hébergement fixés par les conseils généraux dans le cadre de la convention d'aide sociale. Ce sont donc les conseils généraux qui seront garants, s'ils le souhaitent, du maintien de tarifs identiques pour les résidents admis à l'aide sociale et ceux qui ne le sont pas dans les établissements conventionnés. Le tarif hébergement ne deviendra pas la « variable d'ajustement » des autres forfaits relatifs au soin et à la dépendance. En effet, le forfait global soin continuera à financer les prestations relatives au soin, le forfait global dépendance continuera à financer les prestations relatives à la dépendance et le tarif hébergement continuera à financer les prestations d'hébergement. Certes les mécanismes d'approbation initiale des budgets et d'allocation des ressources aux établissements vont évoluer vers une tarification dite à la ressource, cependant le contenu de chaque tarif continuera à ne couvrir que les prestations qui lui correspondent. de plus les services de l'État continueront à contrôler les budgets des établissements pour veiller à la bonne application de ces règles. La réforme des règles dans ce secteur ne s'arrêtera pas, mais le Gouvernement sera particulièrement attentif à ce que ni les résidents, ni leurs familles, ni les gestionnaires d'établissements ne soient pénalisés par leur application.
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