Martine Lignières-Cassou
Question N° 77893 au Ministère de la Famille
Question soumise le 4 mai 2010
Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les différentes actions menées en contradiction avec la loi du 11 février 2005 relative à l'égalité des chances des personnes handicapées. Le report au 1er juillet 2010 de la majoration de la contribution à l'Agefiph pour les entreprises qui ne remplissent pas les obligations prévues par la loi de 2005 en termes d'emplois de personnes handicapées est en contradiction avec le soutien dont ont besoin ces personnes : leur autonomie financière est dépendante d'une activité professionnelle, a fortiori dans le contexte de crise économique actuelle. C'est donc un signal inquiétant donné aux associations qui défendent l'autonomie et l'insertion par l'emploi des personnes handicapées. D'autre part, un projet de modifications des modalités de calcul de l'allocation aux adultes handicapés ayant des revenus professionnels semble être à l'étude, ce dernier pouvant conduire à la suspension de son versement. Enfin, une proposition de loi tendant à rendre optionnelle l'élaboration du projet personnalisé de compensation constituerait une véritable provocation car elle remettrait en cause les acquis de la loi de 2005. Elle lui demande donc de faire respecter l'esprit de la loi du 11 février 2005 et souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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