Martine Lignières-Cassou
Question N° 76452 au Ministère du Travail (retirée)

Question soumise le 13 avril 2010

Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le projet de loi relatif à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique. Une lettre rectificative ajoutée par le Gouvernement introduit dans cette loi un article 30 qui fait fi de tout dialogue social et anticipe les négociations à venir sur les retraites réaffirmées par le Président de la République le 24 mars 2010. Les infirmières bénéficient de la reconnaissance de leur niveau de formation au niveau licence. Mais les contreparties de cette reconnaissance sont très lourdes. En effet, jusqu'à présent, elles étaient classées dans la catégorie dite active. Elle n'étaient pas payées double mais l'âge légal du départ à la retraite était à 60 ans. Dorénavant, avec la reconnaissance de leur formation au niveau licence, elles entrent dans la catégorie dite sédentaire sans pour autant être payées double mais en revanche l'âge légal de départ à la retraite est fixé à 65 ans. Aussi, lui demande-t-elle d'entreprendre avec les acteurs concernés de véritables négociations afin de trouver une solution acceptable.

Retirée le 27 avril 2010 (retrait à l'initiative de l'auteur)