Martine Lignières-Cassou
Question N° 85499 au Ministère du de l'État
Question soumise le 3 août 2010
Mme Martine Lignières-Cassou attire à nouveau l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les délais de parution du décret d'application relatif à l'article 39 de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 relative à la modernisation de la fonction publique. Cette loi dispose en son article 39, que : « I.- Les personnes publiques mentionnées à l'article 2 peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent. II.- La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en oeuvre de dispositifs de solidarité entre bénéficiaires, actifs ou retraités. III.- Les modalités d'application du présent article sont fixées par décrets en Conseil d'État ». Cette faculté pour les collectivités de participer au paiement des mutuelles des agents est un élément de nature à soutenir le pouvoir d'achat des agents publics, en particulier des fonctionnaires territoriaux dont le niveau est en baisse constante depuis 2002. Sa réponse à la une précédente question écrite sur le sujet, parue au JO le 10 février 2009 indiquait que « le projet de décret relatif à la fonction publique territoriale est en cours de rédaction ». Plus d'un an s'est écoulé depuis et le décret n'est toujours pas paru. Sans réponse à sa question écrite déposée au journal officiel le 20 avril 2010 l'interrogeant à nouveau sur ce contretemps, elle attire une nouvelle fois son attention sur l'urgence de cette publication et lui demande quand va paraître ce décret.
Réponse émise le 26 octobre 2010
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la parution du décret d'application de l'article 39 de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 relative à la modernisation de la fonction publique. Ce décret, relatif au dispositif sur les aides aux agents territoriaux en matière de protection sociale complémentaire, est toujours en cours d'élaboration. Il a pour but de correspondre le mieux possible aux besoins des agents territoriaux. Il convient de noter qu'une disposition nécessaire pour conforter sa base légale, le nouvel article 88-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, a été introduite par la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique. L'avant-projet de décret ayant fait l'objet, à l'été 2009, d'une concertation interministérielle impliquant notamment les associations d'élus, doit à présent être soumis à la Commission européenne.
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