Questions écrites de Martine Lignières-Cassou

Thèmes : logement ; accession à la propriété ; pass foncier. financement

Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur l'insuffisance des moyens alloués au dispositif « pass foncier ». Ce dispositif visant à encourager l'accession à la propriété pour les ménages les plus modestes se trouve dans une situation de blocage. Elle constate que le budget attribué au comité interprofessionnel pour le loge...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; financement. perspectives

Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur le devenir des associations d'accueil et de réinsertion sociale. Ces associations oeuvrent sur l'ensemble du territoire afin d'accompagner les personnes en grande précarité. Pour la seule région Aquitaine, 25 000 personnes sont concernées par leur action. Gestionnaires de centres d'hébergement et d...

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocation équivalent retraite ; suppression. conséquences

Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences de la suppression de l'allocation équivalent retraite (AER). Repoussée plusieurs fois depuis 2009, la suppression de cette allocation destinée à des chômeurs ayant suffisamment cotisé pour une retraite à taux plein mais ne pouvant pas la liquider faute d'avoir atteint 60...

Thèmes : sécurité publique ; gendarmerie et police ; moyens. effectifs de personnel

Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les inquiétudes des policiers et des gendarmes quant aux réductions d'effectifs qui touchent ce ministère. Alors que le bilan de l'observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) met en avant une augmentation persistant...

Thèmes : logement : aides et prêts ; accession à la propriété ; comités interprofessionnels du logement. fonctionnement

Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur l'incompréhension que rencontrent les comités interprofessionnels pour le logement (CIL) face à certaines orientations de la loi de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion. Des craintes pèsent sur l'avenir de la gouvernance des entreprises sociales pour l'habi...

Thèmes : logement ; politique du logement ; perspectives

Mme Martine Lignières-Cassou sollicite l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les projets de suppression de l'incitation dite Robien en zone C au profit du seul dispositif dit Borloo. Les professionnels expriment leurs inquiétudes, estimant qu'une telle mesure risque de provoquer un arrêt de la construction de logements locatifs privés de ce type et serait préoccupante en...

Thèmes : sang et organes humains ; établissement français du sang ; restructuration. perspectives

Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la restructuration de l'établissement français du sang (EFS), opérée dans le cadre de la réforme générale des politiques publiques (RGPP). En effet, plusieurs syndicats ainsi que certaines associations de donneurs s'inquiètent des conséq...

Thèmes : pensions militaires d'invalidité ; taux ; disparités

Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la rupture d'égalité qui découle du décret n° 2010-473 du 10 mai 2010. En effet, ce texte qui a pour objectif d'aligner tous les indices des pensions militaires d'invalidité sur les indices de la marine, précise toutefois dans son article 2 qu'il ne s'appliquera qu'aux pensions qui ser...

Thèmes : enseignement supérieur ; IUFM ; réforme. perspectives

Mme Martine Lignières-Cassou sollicite l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la mise en oeuvre de la formation des maîtres au niveau master. Les IUFM assuraient en partenariat avec leurs universités de rattachement les préparations aux concours d'enseignants et répondaient à la commande ministérielle définie dans un cahier des charges national pour assurer la professionnali...

Thèmes : économie sociale ; fonctionnement ; dialogue social. organisations d'employeurs. représentativité

Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la question de la représentativité des employeurs de l'économie sociale. Les trois organisations d'employeurs de l'économie sociale (l'Union de syndicats et de groupements d'employeurs représentatifs dans l'économie sociale, l'Union des fédérations et syndicats nationaux d'employeurs san...

Thèmes : fonction publique de l'État ; catégorie A ; ingénieurs de l'État. missions. perspectives

Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique, sur la situation du corps des ingénieurs des travaux publics de l'État (TPE). Ces ingénieurs, qui interviennent dans de nombreuses missions techniques au sein de l'État et des collectivit...

Thèmes : formation professionnelle ; AFPA ; financement. perspectives

Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, sur la situation alarmante dans laquelle se retrouve l'AFPA en raison des restrictions budgétaires auxquelles cet organisme est confronté. En effet, l'AFPA est aujourd'hui en péril avec 11 millions d'euros de...

Thèmes : impôt sur le revenu ; quotient familial ; parents isolés. demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution

Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les conséquences de la suppression de la demi-part fiscale supplémentaire attribuée aux personnes seules ayant élevés des enfants pour les veuves et les veufs. Le Gouvernement avait initialement expliqué cette mesure par la nécessité de mettre ...

Thèmes : impôt sur le revenu ; quotient familial ; parents isolés. demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution

Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les conséquences de la suppression de la demi-part fiscale supplémentaire attribuées aux personnes seules ayant élevé des enfants pour les veuves et les veufs. Le Gouvernement avait initialement expliqué cette mesure par la nécessité de mettre ...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du nord. bénéfice de campagne double

Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur le caractère discriminatoire du décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord. En effet, il découle de ce texte que le bénéfice des campagnes doubles ne peut être attribué que pour les pensions liqu...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; montant des pensions ; personnel militaire non officier

Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur les conséquences de la réforme des retraites pour le personnel militaire non officier, notamment sur la suppression du minimum garanti et sur la décote imposée sur les pensions des militaires quittant l'activité après quinze ans de service au cours du premier semestre...

Thèmes : enfants ; sécurité ; assistants maternels. réglementation. perspectives

Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les demandes d'adaptation des exigences de sécurité et de prévention requises auprès des assistantes maternelles. En effet, l'association "Grégory Paquin", qui regroupe des parents dont les enfants ont perdu la vie chez leur nourrice, réclame que ces dernières aient désormais l'oblig...

Thèmes : enseignement technique et professionnel ; baccalauréat professionnel ; formation en milieu professionnel. boulangerie-pâtisserie

Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les modalités relatives à la période de formation en milieu professionnel (PFMP) des baccalauréats professionnels. En effet, les contraintes de certaines spécialités, comme la boulangerie-pâtisserie, sont difficilement compatibles avec la réglementation actuell...

Thèmes : chasse et pêche ; chasse ; gibier d'eau. dates d'ouverture

Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la date de la fermeture de la chasse au gibier d'eau. La Fédération nationale des chasseurs, et plus particulièrement la fédération départementale des chasseurs des Pyrénées-atlantiques, regrettent le dépôt d'un référé suspension devant le Conseil d'État ...

Thèmes : handicapés ; allocation aux adultes handicapés ; conditions d'attribution

Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les modalités d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). En effet, cette prestation soumise à conditions de ressources prend en compte les revenus nets du ménage lorsque la personnes handicapée vit en couple. Le plafond annuel de ressources pour une personne seule s'élèv...