Martine Lignières-Cassou
Question N° 102492 au Ministère de la Défense
Question soumise le 15 mars 2011
Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la rupture d'égalité qui découle du décret n° 2010-473 du 10 mai 2010. En effet, ce texte qui a pour objectif d'aligner tous les indices des pensions militaires d'invalidité sur les indices de la marine, précise toutefois dans son article 2 qu'il ne s'appliquera qu'aux pensions qui seront concédées à compter de son entrée en vigueur. Il en résulte une différence de traitement injustifiée entre les anciens et nouveaux pensionnés. Cette discrimination est d'autant plus inacceptable que les pensions militaires ont pour objet d'assurer entre toutes les catégories militaires une complète égalité des droits, en raison de leur nature : elles ne sont pas une contrepartie à un travail rendu mais un droit à réparation d'un préjudice n'ayant aucun lien avec le mérite. Interpellé dès 2007 sur ce point le Gouvernement avait répondu que la mise en oeuvre de cet alignement ferait l'objet d'un examen interministériel afin de déterminer avec le ministère du budget les modalités les plus adaptées sur le plan juridique et sur le plan financier. Il semblerait que les considérations d'ordre financier aient, une fois de plus, pesé plus lourds que le principe d'égalité de traitement. Le décret n° 2010-473 ne répondant pas aux attentes des ayants droit et entretenant un sentiment d'injustice, elle lui demande par conséquent, s'il entend doter cet alignement des pensions militaires d'invalidité des caporaux chefs, sous-officiers, aspirants, orphelins et veuves des armées de terre, de l'air et de la gendarmerie sur celles les plus favorables des officiers mariniers à situation identique, d'un effet rétroactif afin de mettre fin à la rupture d'égalité de traitement entre anciens et nouveaux pensionnés.
Réponse émise le 31 mai 2011
Les indices afférents aux pensions servies au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont prévus, par grade et par pourcentage d'invalidité, dans des tableaux annexés au décret n° 56-913 du 5 septembre 1956 modifié, relatif à la détermination des indices des pensions et accessoires de pensions alloués aux invalides au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Effectivement, s'agissant de plusieurs grades de sous-officiers de l'armée de terre, de l'air et de la gendarmerie, il existait un décalage défavorable par rapport à ceux des grades homologues de la marine. Cette situation a été corrigée par le décret n° 2010-473 du 10 mai 2010 relatif à la détermination des indices des pensions et accessoires de pensions alloués aux invalides, aux conjoints survivants et aux orphelins au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre qui permet désormais l'alignement indiciaire des pensions dont la concession intervient à compter de sa date d'entrée en vigueur, le 12 mai 2010, sans effet rétroactif sur les pensions déjà concédées.
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