Martine Lignières-Cassou
Question N° 18701 au Ministère du Logement
Question soumise le 11 mars 2008
Mme Martine Lignières-Cassou sollicite l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les projets de suppression de l'incitation dite Robien en zone C au profit du seul dispositif dit Borloo. Les professionnels expriment leurs inquiétudes, estimant qu'une telle mesure risque de provoquer un arrêt de la construction de logements locatifs privés de ce type et serait préoccupante en terme d'aménagement du territoire, notamment en Aquitaine. Elle lui demande donc de réexaminer ce projet.
Réponse émise le 7 juin 2011
Le conseil de modernisation des politiques publiques du 4 avril 2008 a décidé de recentrer les aides fiscales à l'investissement locatif privé (les dispositifs dits « Robien » et « Borloo ») sur les zones dans lesquelles les besoins de logement sont prioritaires et où il existe des tensions sur le marché du logement locatif. Il s'agissait, notamment, de protéger les particuliers qui peuvent être incités à investir là où l'état du marché locatif ne leur permet pas de louer leur bien dans des conditions optimales. Cette décision est conforme aux recommandations du rapport d'information parlementaire de juillet 2008 de MM. Scellier et Le Bouillonnec. Elle s'applique également au nouveau dispositif d'aide à l'investissement locatif privé dit « Scellier » créé par l'article 31 de la loi de finances rectificative pour 2008, au profit duquel ont été supprimés les dispositifs « Robien » et « Borloo populaire » à compter du 1er janvier 2010. Depuis l'entrée en vigueur de l'arrêté du 29 avril 2009 révisant le classement des communes par zone, il n'est donc plus possible, pour tout nouveau programme de logements, de bénéficier des dispositifs d'aides à l'investissement locatif privé hors des zones A, B1 et B2. Cependant, l'article 83 de la loi de finances pour 2010 donne la possibilité au ministre chargé du logement de délivrer des agréments ponctuels à des communes après analyse de la tension du marché locatif local, de manière à assouplir le dispositif. L'octroi de cet agrément donne aux propriétaires de logements réalisés dans les communes classées en zone C la possibilité de bénéficier du dispositif fiscal, sans modifier pour autant l'arrêté de classement des communes par zone. Les modalités et les conditions de délivrance de cet agrément ont été fixées par le décret du 23 septembre 2010 relatif à l'agrément prévu au X de l'article 199 septvicies du code général des impôts, précisé par un arrêté du même jour. Ainsi, depuis le 24 septembre 2010, les demandes peuvent être déposées par les communes intéressées ou par les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents en matière d'urbanisme desquels elles relèvent. Toute demande comporte nécessairement l'avis du maire de la commune concerné, ainsi que, le cas échéant, celui du président de l'EPCI compétent en matière d'urbanisme auquel elle appartient, et une délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'EPCI. Elle contient également le programme local de l'habitat, pour les communes dans lesquelles la production de ce document est exigée. Aussi, ce dispositif permet de prendre en compte la situation particulière de communes de zone C dont l'état du marché immobilier justifierait le soutien à la production de logement locatif privé par l'ouverture du bénéfice du dispositif « Scellier ».
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