Martine Lignières-Cassou
Question N° 97891 au Ministère du Travail
Question soumise le 18 janvier 2011
Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les modalités d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). En effet, cette prestation soumise à conditions de ressources prend en compte les revenus nets du ménage lorsque la personnes handicapée vit en couple. Le plafond annuel de ressources pour une personne seule s'élève à 8 543,40 euros par an (soit 711,95 euros mensuels) et 17 086,80 euros par an (soit 1 423,90 euros mensuels) pour une personne vivant en couple. Alors que les bénéficiaires de cette allocation atteignent un taux d'incapacité d'au moins 80 % et/ou sont dans l'incapacité d'accéder à l'emploi compte tenu de leur handicap, ces derniers vivent comme une injustice la suppression de l'AAH suite à l'évolution de leur situation personnelle. Conditionner le versement de cette prestation par les ressources du foyer, et non par leur situation de handicap, revient à priver ces personnes de leur autonomie et de leur intégration sociale. La situation actuelle défavorise de fait les bénéficiaires de l'AAH qui vivent en couple, ces derniers se voyant amputés de tout ou partie de leur revenus dès lors que les ressources du ménage sont plus de deux fois supérieurs au plafond d'une personne seule. Interpellé a de nombreuses reprises sur ce point, le Gouvernement avait annoncé que plusieurs mesures favorables seraient apportées au dispositif de calcul de l'AHH visant à mieux tenir compte des changements de situations impactant le montant de l'allocation, notamment touchant aux évolutions de la situation professionnelle de l'allocataire ou de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS). Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer comment il entend mettre fin à cette situation injuste et garantir aux personnes handicapées les moyens de mener une vie autonome.
Réponse émise le 12 avril 2011
Pour le calcul des droits à l'allocation aux adultes handicapés (AAH), les ressources prises en considération sont constituées par les revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, après abattements fiscaux, auxquels s'ajoutent ceux propres à la réglementation de l'AAH et, le cas échéant, les abattements spécifiques aux personnes invalides. Il convient de souligner que la prise en compte des ressources du conjoint, concubin ou pacsé est compensée par un doublement du montant du plafond de ressources applicable pour une personne seule. De plus, ce plafond est majoré de moitié par enfant à charge. Dans ces conditions, la « familialisation » peut entraîner une réduction du montant de l'AAH versée lorsque les deux membres du couple travaillent. Le principe de prise en compte des ressources du foyer pour déterminer le montant de la prestation est commun à l'autre minimum social qu'est le revenu de solidarité active (RSA) conformément à la philosophie qui sous-tend les dispositifs de la solidarité nationale qui aident en priorité ceux qui ne disposent d'aucune ressource ou ont des ressources très faibles. Il importe de rappeler en second lieu que, dans le cadre de la loi du 11 février 2005 sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, le Gouvernement a porté une attention particulière à la question des ressources des personnes handicapées qui ne peuvent pas ou plus travailler afin de leur permettre de mener une vie autonome. Malgré des avancées significatives, nombre de personnes handicapées demeuraient confrontées à des difficultés financières. C'est pourquoi le Président de la République a annoncé, lors de la conférence nationale du handicap du 10 juin 2008, une profonde réforme de I'AAH afin qu'elle remplisse effectivement les deux missions qui sont les siennes : être un tremplin vers l'emploi pour les personnes handicapées qui peuvent travailler et constituer une garantie de revenu minimum pour les personnes qui sont momentanément ou définitivement éloignées de l'emploi. À cet effet, le président de la République s'est engagé à revaloriser le montant de l'AAH de 25 % d'ici la fin du quinquennat. C'est ainsi que l'AAH a déjà été revalorisée six fois depuis 2008. Son montant est, depuis le 1er septembre 2010, de 711,95 euros soit près de 15 % de plus par rapport à décembre 2007. Au total, en 2012, l'AAH sera égale à 776 euros, soit presque 150 euros de plus que le montant d'AAH en vigueur au 1er janvier 2008 (628,10 euros). Pour tenir l'engagement de la revalorisation de + 25 %, la solidarité nationale sera finalement mobilisée à hauteur de 2,3 Mdeuros, ce qui représente un effort sans précédent, d'autant plus remarquable dans le contexte actuel de crise particulièrement sévère. Dans le même esprit, depuis janvier 2011, la nouvelle réglementation de I'AAH permet aux allocataires qui peuvent exercer une activité professionnelle, même à temps très partiel, de cumuler dans des conditions plus favorables des revenus d'activité avec l'allocation, soit jusqu'à environ 132 % du SMIC contre environ 110 % auparavant. Enfin, plusieurs autres mesures favorables ont été apportées au dispositif de calcul de l'AAH pour permettre de mieux tenir compte des changements de situation impactant le montant de l'allocation, notamment ceux touchant aux évolutions de la situation professionnelle de l'allocataire ou de son conjoint, concubin ou pacsé.
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