Martine Lignières-Cassou
Question N° 100301 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 15 février 2011
Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les inquiétudes des policiers et des gendarmes quant aux réductions d'effectifs qui touchent ce ministère. Alors que le bilan de l'observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) met en avant une augmentation persistante des statistiques des violences faites aux personnes et des atteintes aux biens, le Gouvernement annonce de nouvelles suppressions d'escadrons de gendarmerie mobiles. Tout en revenant sur sa décision de dissoudre deux compagnies républicaines de sécurité suite à la mobilisation des syndicats de policiers, il annonce la suppression d'escadrons à Arras ou encore à Rennes où sont accueillis des gendarmes de retour d'Afghanistan. Huit escadrons ont déjà été supprimés en 2010 ; sept le seront en 2011. Les organisations de retraités et amis de la gendarmerie ont dès lors exprimé leurs inquiétudes quant aux conséquences de cette politique de réduction d'effectifs alors que le nombre des violences faites aux personnes, enregistré par la police et la gendarmerie, a augmenté de 2,5 % en 2010 et que les agressions sans arme contre les femmes sur la voie publique ont connu une forte hausse de 13 %. Ils estiment, en effet, que la suppression de quinze escadrons de gendarmerie - soit 10 % du potentiel de cette subdivision d'armes - aurait nécessairement pour conséquence d'aggraver une situation déjà très tendue au regard de l'emploi de ces unités, non seulement sollicitées pour le maintien de l'ordre en métropole mais également en outre-mer et sur des théâtres d'opérations extérieures. Ils regrettent, par ailleurs, que la promesse gouvernementale de garantir un traitement équilibré des deux forces de sécurité, depuis le rattachement organique de la gendarmerie au ministère de l'intérieur, ne soit pas tenue et respectée. Elle lui demande donc quelles mesures il compte prendre afin de rétablir la tranquillité publique et donner aux policiers ainsi qu'aux gendarmes les moyens d'assurer leurs missions.
Réponse émise le 7 juin 2011
Les moyens et les effectifs permettant aux forces de sécurité de mener à bien leurs missions de proximité, de service aux citoyens et de lutte contre toutes les formes de délinquance font l'objet d'une attention toute particulière de la part du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration. Dans le cadre de la maîtrise des dépenses publiques, les effectifs de la gendarmerie connaissent effectivement une baisse depuis 2008, qui concerne notamment les escadrons de gendarmerie mobile (EGM). Toutefois ces diminutions d'effectifs n'affectent pas l'offre de sécurité, de nouvelles dispositions législatives et des évolutions techniques permettant de renforcer les moyens de contrôle et d'investigation. Conformément aux préconisations de la RGPP, l'activité des EGM doit être recentrée sur leur coeur de métier. Ainsi, la gendarmerie doit transférer entre 2009 et 2011, la gestion de ses 5 centres de rétention administrative à la police aux frontières. La perte de cette mission s'accompagne, sur la période 2009-2011, de la suppression de 900 ETP pour la gendarmerie. Pour y répondre, ce sont 8 EGM qui doivent être supprimés. Cette mesure n'affectera en rien la ressource disponible de la gendarmerie mobile (GM), 8 EGM étant utilisés précédemment à la même mission. Parallèlement, la nécessité de renforcer les groupements de gendarmerie départementale (GGD) confrontés à la plus forte délinquance implique la dissolution de 7 EGM. Cette initiative permet de redéployer 750 ETP au profit de ces GGD entre 2009 et 2011. Ce renforcement par des effectifs issus de la GM s'inscrit dans une logique opérationnelle. En effet, les départements confrontés à une forte délinquance bénéficiaient régulièrement du renfort d'unités de GM et les militaires de ces escadrons étaient employés dans un champ « missionnel » tenant plus du ressort de la sécurité publique que de l'ordre public. En conséquence, il est apparu naturel de transférer une partie des effectifs de la gendarmerie mobile vers la gendarmerie départementale. Par ailleurs, sous l'impulsion du ministère de l'intérieur, de nouvelles dispositions juridiques inscrites dans la LOPPSI permettent de mieux lutter contre les différentes formes de délinquance. Elles facilitent également le développement de fichiers et de logiciels de rapprochement, une utilisation plus large des techniques spéciales d'enquête contre la criminalité organisée et le traitement systématique du volet patrimonial des enquêtes judiciaires. En outre, des plans ministériels spécifiques, complétant des dispositifs de prévention et dont l'objectif est d'apporter une réponse adaptée à un type précis de délinquance, ont été mis en oeuvre (lutte contre les cambriolages, plan anti-bandes, lutte contre les violences en milieu scolaire, sécurité dans les transports, sécurité des personnes âgées...). Enfin, de nouveaux moyens sont mis en place pour renforcer les capacités de contrôle et d'investigation des forces de sécurité, tels que les véhicules équipés de lecture automatisée des plaques d'immatriculation (LAPI) et la vidéoprotection. De même, la gendarmerie a développé la police technique et scientifique (PTS) dite de « proximité » en formant plus de 4 600 techniciens en identification criminelle de proximité (TICP) déployés jusqu'au niveau des communautés de brigades ou brigades territoriales.
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