Martine Lignières-Cassou
Question N° 81386 au Ministère des Transports
Question soumise le 15 juin 2010
Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la construction de l'autoroute A 65 Langon-Pau et sur ses conséquences financières pour les riverains de ce projet. En effet, aucune disposition n'a été prise à ce jour par le législateur pour protéger et compenser les dépréciations que les riverains subissent sur leurs biens. Pourtant, les dévalorisations foncières des habitations proches de cette construction sont évidentes. La vente d'une habitation à moins de 150 mètres de l'A 65 va devenir quasi-impossible. L'utilité publique a un coût et les riverains n'ont pas à subir seuls les conséquences négatives de cette construction, particulièrement concernant leur patrimoine. Cette autoroute est positive pour le territoire et il n'est pas question de remettre en cause sa construction. Néanmoins, l'application de dispositions financières compensatoires pour les dévaluations de biens des riverains proches de cette construction est nécessaire. Elle souhaite connaître les dispositions prévues par le Gouvernement en ce sens.
Réponse émise le 14 décembre 2010
Le contrat de concession de l'autoroute A 65 prévoit que sont à la charge du concessionnaire toutes indemnités ou compensations qui pourraient être dues à des tiers du fait de la réalisation des travaux et de l'exigence de l'autoroute. Il est également prévu que le concessionnai re doit se conformer aux engagements pris par l'État dans le cadre de la procédure de déclaration d'utilité publique (DUP). Ces engagements sont rappelés dans le dossier des engagements de l'État annexé au contrat de concession. Ils se sont traduits notamment par la construction de 18 kilomètres de merlons et 4 kilomètres d'écrans de protection phonique ainsi que par l'indemnisation des riverains et des agriculteurs au titre des acquisitions foncières et des frais y afférent, pour un montant total supérieur à 100 MEUR. Néanmoins, conformément aux dispositions législatives et réglementaires relatives aux projets d'infrastructures de transport, le dossier des engagements de l'État, comme le dossier de DUP, ne prévoient pas de mesures générales d'indemnisation en dehors du préjudice subi par les propriétaires des terrains dont l'acquisition est nécessaire pour la réalisation du projet. Des indemnisations financières peuvent être envisagées dans certaines situations exceptionnelles, dans le cas, par exemple, où les niveaux sonores réglementaires ne peuvent être atteints. Un dispositif d'indemnisation systématique pour les centaines de bâtiments situés dans la bande suggérée de 150 mètres autour de l'autoroute n'apparaît pas possible en dehors de tout cadre réglementaire et en l'absence de méthodologie pour évaluer les éventuels préjudices. Si, malgré la mise en oeuvre des engagements de l'État par le concessionnaire, des riverains faisaient l'objet d'un préjudice qu'ils jugeraient particulièrement grave, ils leur appartiendraient de saisir le concessionnaire chargé contractuellement des indemnisations correspondantes. En dernier ressort, ils pourraient saisir le juge administratif pour contester la décision du concessionnaire à leur égard.
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