Martine Lignières-Cassou
Question N° 96489 au Ministère du de l'État (retirée)

Question soumise le 21 décembre 2010

Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les conséquences de la suppression de la demi-part fiscale supplémentaire attribuées aux personnes seules ayant élevés des enfants pour les veuves et les veufs. Le Gouvernement avait initialement expliqué cette mesure par la nécessité de mettre fin à une « incohérence de notre système fiscal, qui favorisait les situations de rupture du couple par rapport aux unions ». Mais alors que le veuvage n'est en rien un choix, de nombreuses associations s'inquiètent des conséquences de cette nouvelle restriction budgétaire pour les 3 500 000 conjoints survivants concernés. Ces derniers ne touchent, en effet, pas de pension alimentaire, ni de prestation compensatoire et n'ont pas toujours droit à la pension de réversion ni à l'allocation de soutien familial. De plus, ils ont souvent des ressources modestes, non imposables à l'impôt sur le revenu et dont le revenu fiscal de référence avec une part et demie de quotient familial pouvait les exonérer de la taxe d'habitation, de la taxe foncière et de certains prélèvements sociaux. Parce que cette légère diminution fiscale est précieuse pour ces personnes, elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer ses intentions à ce propos.

Retirée le 18 janvier 2011 (retrait à l'initiative de l'auteur)