Martine Lignières-Cassou
Question N° 93921 au Ministère du de l'État
Question soumise le 23 novembre 2010
Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les conséquences de l'application du projet de loi de finances 2011 qui, dans son article 88, prévoit la fin des exonérations dont bénéficiaient les organismes d'intérêt général en zones de revitalisation rurale (ZRR). Cette mesure frapperait les structures de plus de 10 salariés. Le centre social « Là-Haüt » d'Oloron-Sainte-Marie dans les Pyrénées-Atlantiques serait touché de plein fouet avec ses 34 salariés, dont 21 en « exonération ZRR » et signifierait un licenciement pour 4 personnes. En France, nombre d'organismes d'intérêt général ont utilisé les dispositifs de la ZRR, dans l'esprit de la loi, afin de créer les emplois nécessaires au profit des missions qui leur sont assignées. Elle lui demande de revenir sur l'article 88, dans l'intérêt des organismes d'intérêt général dont le fonctionnement reposerait encore davantage sur les collectivités locales et territoriales, invitées par la force à compenser la fuite de l'État.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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