Martine Lignières-Cassou
Question N° 124067 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 13 décembre 2011
Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences pour les entreprises du bâtiment de la réduction des délais de paiement imposée par la loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008. En effet, depuis la mise en oeuvre de la réduction de ces délais de paiement, les entreprises du bâtiment déplorent un déséquilibre grandissant entre, d'un côté, des délais des fournisseurs plus courts et, de l'autre, des délais clients qui, eux, demeurent inchangés. Cette inégalité se traduit par un manque de trésorerie important pour les PME et TPE, ce qui met leur équilibre financier en grande difficulté, notamment dans le secteur du bâtiment qui en sort fragilisé. Les rapports remis par l'Observatoire des délais de paiement ont d'ailleurs confirmé en 2009 et 2010 que le secteur du bâtiment, en raison du caractère unique de chaque commande et des délais non comptabilisés dans le règlement des factures de travaux, est l'un des secteurs perdants de la loi LME. Face à ce constat, plusieurs solutions sont proposées par les entreprises du BTP : imposer le paiement des acomptes mensuels et du solde dans un délai maximum de 30 jours comptés à partir de l'émission de la demande de paiement, ou encore permettre à l'entrepreneur, concernant les retards de paiement, de suspendre l'exécution des travaux après une mise en demeure restée infructueuse tout en pouvant imposer au client le versement d'intérêts moratoires à un taux réellement dissuasif. Ainsi, afin de préserver le tissu économique des PME du bâtiment, elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour corriger les conséquences dommageables de la LME dans ce secteur.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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