Martine Lignières-Cassou
Question N° 127333 au Ministère de la Justice
Question soumise le 31 janvier 2012
Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la situation des délégués du procureur. En effet, il semblerait que des milliers de ces collaborateurs - créés par la loi du 23 juin 1999 dans le but principal de désengorger les tribunaux et d'améliorer la qualité de la justice rendue à l'égard des contribuables - travaillent, dans les palais de justice de France, dans l'illégalité et ne cotisent pas aux régimes sociaux. Cette situation est d'autant plus surprenante qu'un décret du 17 janvier 2000 prévoit que les collaborateurs occasionnels du service public de la justice (parmi lesquels figurent les délégués du procureur de la République) sont « affiliés au régime général de la sécurité sociale ». Or nombre de ces collaborateurs ne reçoivent aucune fiche de salaire et se retrouvent confrontés à de sérieuses difficultés lorsqu'il s'agit de déclarer leurs revenus à l'administration fiscale. Dénoncée depuis plusieurs années, l'ancien garde des sceaux avait donné l'assurance en 2008 de remédier à cette situation, préjudiciable pour ces personnes qui se retrouvent sans couverture sociale ainsi que pour les associations socio-judiciaires qui dénoncent une situation de ''concurrence déloyale''. En effet, ces associations exerçant des missions de service public déléguées dans le domaine judiciaire, sont soumises à des obligations qu'elles respectent, notamment en matière de versement de charges inhérentes aux salaires et de contrôle budgétaire et financier. Le défaut d'application de ce décret entraîne une inégalité de traitement entre les salariés associatifs et les collaborateurs occasionnels du service public. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître la réalité des faits avancés ainsi que les mesures mises en place pour régulariser cette situation.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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