Martine Lignières-Cassou
Question N° 110346 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 7 juin 2011
Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les dysfonctionnements du système de mutation des professeurs des écoles. En effet, les interpellations d'enseignants s'étant vu opposer des refus, parfois plusieurs années de suite, alors qu'ils sont en mesure de faire valoir le droit au "rapprochement de conjoint" ouvert aux fonctionnaires, sont en augmentation dans le département des Pyrénées-Atlantiques. Ces professeurs, qui ont décidé de se mobiliser au sein du collectif "mutez-nous", sont aujourd'hui contraints de choisir entre le fait de vivre avec leur conjoint en mettant de côté leur carrière, et leur activité professionnelle. Par ailleurs, ils constatent que l'application du droit à la mobilité varie d'un département à l'autre ce qui aboutit à une iniquité des règles régissant le "mouvement" dans la fonction publique. Aussi, ce collectif demande la mise en place d'un groupe de travail, visant à remettre à plat les règles de mutation afin de les rendre plus justes, plus équitables et plus transparentes. Elle lui demande donc quelles sont ses intentions sur ce sujet.
Réponse émise le 27 décembre 2011
La problématique de la mobilité des enseignants du premier degré s'insère dans un contexte particulier. En effet, le recrutement des professeurs des écoles est académique. Après admission au concours, les lauréats de concours sont affectés dans un département de l'académie puis généralement titularisés dans ce même département. Cela signifie qu'un pourcentage très important des départs en retraite remplacés le sont par des recrutements locaux. Cela signifie aussi que, de fait, le nombre de candidats par poste est très différent d'une académie à l'autre, certaines académies sont ainsi plus « attractives » que d'autres. Par voie de conséquence, le mouvement interdépartemental ne représente qu'un ajustement qui complète ce recrutement par concours. En pratique, le volume de postes offerts aux concours et les possibilités ouvertes au titre du mouvement interdépartemental sont déterminés en même temps pour permettre à la fois un recrutement suffisamment significatif dans chaque académie et un certain volume de mouvement pour répondre aux aspirations de mobilité géographique des enseignants dans le cadre des priorités légales inscrites dans l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 dont les situations relatives au rapprochement de conjoints. Les instructions ministérielles prennent obligatoirement en compte les mesures législatives, notamment dans le cadre des couples séparés pour raisons professionnelles en accordant trois bonifications : la première au titre du rapprochement de conjoints, la deuxième au titre des années de séparation et enfin la prise en compte des enfants à charge. En 2011, cette dernière a fait l'objet d'une réévaluation et a été étendue aux enfants à naître. Les demandes de changement de département qui augmentent chaque année se concentrent dans le Grand Ouest et surtout dans le sud de la France. À l'inverse, les demandes de mutation de la population enseignante de ces départements restent stables. En 2011, sur les 17 104 demandes enregistrées, 5 463 concernaient une demande formulée au titre du rapprochement de conjoints. Les rapports statistiques sur la durée de séparation et l'éloignement géographique montrent que les demandes dont la durée de séparation professionnelle est égale ou supérieure à deux ans sont, dans 67,34 % des cas, des demandes de rapprochement de conjoints pour un département limitrophe du lieu professionnel du conjoint. Le département des Pyrénées-Atlantiques est l'un des dix départements les plus demandés où est enregistré un taux de satisfaction en sortie compris entre 75 % et 100 %. 23 demandes de sortie ont été enregistrées et 21 mutations réalisées. En revanche, ce département totalise le plus de demandes d'entrée parmi les 100 départements du territoire national. 1 027 candidatures ont été enregistrées et 37 mutations réalisées dont 35 enseignants mutés au titre du rapprochement de conjoints. Cette diversité entre les demandes de sortie et les demandes d'entrée a eu pour conséquence d'offrir des possibilités de mutation très limitées dans le département des Pyrénées-Atlantiques. Ainsi, les affectations prononcées tiennent compte des demandes formulées par les enseignants et leur situation de famille dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service public. Ce lien entre les demandes de changement de département et la satisfaction des besoins du service est réalisé par le mouvement interdépartemental qui se déroule chaque année en deux étapes successives : la phase des mutations et la phase des permutations. Lors de la phase des mutations, les demandes de changement de département sont examinées au regard, d'une part, des besoins d'enseignement déterminés par les académies pour chacun de leurs départements sous forme de capacités d'entrées mais aussi de sorties et, d'autre part, de la situation individuelle des candidats. À cette fin, un outil de travail, le « barème » est établi afin de permettre un classement indicatif des candidats prioritaires. Le candidat au barème le plus élevé est satisfait prioritairement, sachant que, pour obtenir une mutation, un candidat doit avoir un barème suffisant pour sortir de son département d'origine et un barème suffisant pour entrer dans le département demandé. La phase des permutations vise à réaliser des échanges complémentaires de changement de départements qui ne remettent pas en cause les résultats obtenus en phase de mutations. Ainsi, par exemple, un enseignant originaire du département 75 peut obtenir le département 69 dès lors qu'un enseignant du 69 souhaite rejoindre le 75. Dans l'hypothèse où plusieurs enseignants du département 75 souhaitent rejoindre le 69, les permutations seront réalisées dans l'ordre décroissant du barème. Ce mécanisme entre deux départements peut être décliné entre trois départements, voire plus.
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