Martine Lignières-Cassou
Question N° 132614 au Ministère de la Réforme de l'État
Question soumise le 22 mai 2012
Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, sur les conditions d'attributions de la nouvelle bonification indiciaire (NBI). Par décret n° 2006-780 en date du 3 juillet 2006, le bénéfice de la NBI est ouvert aux agents de la fonction publique qui occupent à titre principal des fonctions d'accueil du public résidant dans les zones urbaines sensibles, cette bonification devant compenser la spécificité du travail accompli par ces agents. Or il apparaît que certains agents sont écartés de ce dispositif. Par ailleurs, interpellé sur la question de l'extension et de la revalorisation de la NBI, le précédent Gouvernement avait fait état d'une mission d'inspection (réunissant l'inspection générale des finances, l'inspection générale de l'administration et l'inspection générale des affaires sociales) devant réaliser un bilan qualitatif et quantitatif de la NBI et proposer des évolutions de redéploiement de ce dispositif. En effet, certaines professions, comme les ''référents insertion professionnelle'' estiment qu'une adaptation de ce dispositif est nécessaire, ces derniers ne bénéficiant pas du même statut en ZUS et hors ZUS alors que leurs fonctions et le public concerné peuvent être considérés comme similaires. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître les résultats de cette mission, et comment le nouveau Gouvernement entend adapter ce dispositif pour remédier aux inégalités entre agents qui découlent de la situation actuelle.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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