Martine Lignières-Cassou
Question N° 73411 au Ministère du Travail

Question soumise le 9 mars 2010

Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les nouvelles directives mises en vigueur par ERDF au 30 novembre 2009, relatives aux activités d'élagage et d'abattage dans l'environnement des réseaux électriques HTA et BT. Les prestataires du secteur avaient pour habitude de travailler dans le cadre du décret du 16 février 1982, sachant que tout le personnel a été formé et sensibilisé aux risques électriques et habilité pour travailler au voisinage de ces réseaux dans le cadre de LUTEC n° 18-510. Les mesures récemment prises par ERDF renforcent les conditions de sécurité en augmentant les distances minimales. Étant donné la nature des risques encourus par les prestataires, ces nouvelles normes sont nécessaires. Néanmoins, les professionnels du secteur s'inquiètent d'une baisse d'activité résultant de ces nouvelles directives. Elle lui demande donc l'état du droit en la matière et si des dispositions ont été prévues afin d'anticiper une éventuelle baisse d'activité dans ce secteur.

Réponse émise le 17 avril 2012

Le ministre du travail, de l’emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux interventions des entreprises d'élagage sur les réseaux électriques et les mesures prises afin d’anticiper une éventuelle baisse d’activité dans ce secteur.

Les travaux d’élagage effectués au voisinage de lignes électriques aériennes exposent les travailleurs a des risques d’électrisation voire d’électrocution. C’est pourquoi, ces travaux, qu’ils soient effectués ou non pour le compte des entreprises chargées du transport et de la distribution d’électricité sont soumis aux distances de sécurité prévues par les articles R. 4534-107 à R. 4534-130 du code du travail. Ces dispositions applicables aux travaux de bâtiment et de génie civil ont été rendues également applicables aux travaux d’élagage et d’éhoupage des arbres par l’article 2 du décret n° 81-183 modifié du 24 février 1981.

A cet effet, il convient de rappeler que les grimpeurs élagueurs ou les autres salariés des entreprises qui effectuent ces travaux d’entretien sont exposés au risque électrique puisqu’ils interviennent à des distances anormalement restreintes et dangereuses par rapport aux conducteurs nus sous tension, alors qu’ils ne sont pas électriciens. S’ils bénéficient d’une formation aux risques électriques, ces salariés n’ont pas pour autant les compétences requises pour travailler au contact de ces installations. Actuellement, deux accidents mortels par an pour les opérations d’élagage à proximité des lignes électriques aériennes sont recensés ainsi qu’un nombre important d’accidents graves et souvent lourdement invalidants.

Au premier semestre 2010, à l’initiative du ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire une réflexion a été conduite, qui a donné lieu à la présentation d’un projet de décret aux partenaires sociaux. Cette nouvelle réglementation anticipait, pour les travaux qu'elle visait, la révision des dispositions relatives « aux travaux au voisinage de lignes, canalisations et installations électriques », en cours. A la suite d’une concertation interministérielle approfondie, il a été jugé préférable de procéder à une révision globale et coordonnée des textes touchant à ces questions.

Une nouvelle consultation des partenaires sociaux et des entreprises concernées sera donc lancée à cette occasion au cours du troisième trimestre 2012. Les entreprises, désireuses de faire connaitre leur avis sur le futur projet de décret, pourront le faire par l’intermédiaire de leurs organisations professionnelles.