Martine Lignières-Cassou
Question N° 110240 au Ministère du Travail
Question soumise le 7 juin 2011
Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le projet de modification de la procédure d'inscription et des conditions de prise en charge des prothèses de sein externes, publié au Journal officiel le 17 mars 2011. Ce dernier fait, en effet, l'objet de nombreuses inquiétudes de la part de patientes qui utilisent ce type de prothèses suite à une mastectomie totale pour les femmes atteintes d'un cancer du sein, ou qui ont recours à ces prothèses lors d'une asymétrie congénitale ou acquise et d'une hypoplasie majeure ou aplasie. Ces dernières s'interrogent sur les conséquences du choix fait de rembourser toutes les prothèses externes à hauteur de 120 euros, tous les deux ans, sans prise en compte de leur qualité ou de leur propriété adhésive. Actuellement, le remboursement des prothèses s'effectue de manière annuelle et s'élève à 69,75 euros. Le prix de vente des prothèses est libre sauf pour un modèle remboursé à 100 %, dont le prix limite de vente public est fixé à 160 euros et dont les qualités thérapeutiques ont été reconnues par l'État. Ainsi, en plus de voir le montant de remboursement sur deux ans diminuer - passant ainsi de 139,50 à 120 euros - ces femmes devront dès lors payer de leur poche ou réduire leur qualité de vie et leur intégrité physique. Par ailleurs, ces restrictions auront pour effet de freiner les entreprises qui ont une démarche qualitative et qui investissent dans la recherche au profit des fabricants de produits de mauvaise qualité, qui verront leurs prothèses proposées gratuitement. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui exposer ses intentions sur le sujet et notamment s'il envisage de conserver les modalités de remboursement actuelles.
Réponse émise le 11 octobre 2011
Le traitement du cancer est une priorité du Gouvernement qui entend prendre toutes les mesures nécessaires en vue de l'amélioration de sa prise en charge en tenant compte toutefois des contraintes imposées par la conjoncture économique. À cet égard, il est précisé qu'en l'état actuel de la réglementation, un grand nombre de produits liés au traitement du cancer, et qui sont considérés comme des dispositifs médicaux, sont inscrits à ce titre sur la liste des produits et prestations (LPP) et sont donc remboursables, à 100 % du tarif de responsabilité dans le cas de l'affection longue durée (ALD), par les organismes d'assurance maladie. Il en est ainsi notamment des prothèses de sein externes. L'avis de projet de modification de la procédure d'inscription et des conditions de prise en charge des prothèses de sein inscrites au chapitre 4 du titre II de la liste des produits et prestations (LPP) remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et l'avis tarifaire correspondant publiés au Journal officiel du 17 mars 2011 ont été pris à la suite des recommandations faites par la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et technologies de santé (CNEDIMTS) dans son avis du 26 mai 2009 rendu à l'occasion de la révision des lignes génériques « prothèses externes de sein ». Ces avis ne sont, à ce stade, qu'une base de discussion permettant de recueillir les remarques des professionnels et des associations de patientes concernés en vue de l'établissement d'un texte définitif répondant aux attentes de chacun. Leur objectif est d'améliorer la prise en charge des prothèses mammaires externes à travers notamment la fixation d'un prix limite de vente (PLV). Le coût des mesures envisagées, de l'ordre de 6 Meuros, est important dans le contexte économique actuel. Le Comité économique des produits de santé (CEPS) ne manquera pas d'étudier avec une particulière attention les observations reçues sur cet avis.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.