Martine Lignières-Cassou
Question N° 88014 au Ministère de la Famille
Question soumise le 14 septembre 2010
Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). En 2007, afin d'améliorer les conditions de vie des personnes en situation de handicap, une revalorisation de l'AAH de 25 %, étalée sur une période de cinq ans, avait été promise. Pourtant, lors du débat d'orientation budgétaire, le Gouvernement a finalement annoncé que la revalorisation de l'AAH serait réalisée sur six ans, au lieu des cinq ans annoncés initialement, en raison du niveau des déficits publics. L'AAH concerne 900 000 personnes handicapées qui, compte tenu de son niveau actuel, vivent très souvent en dessous du seuil de pauvreté (910 euros par mois). Par ailleurs, le PLF et le PLFSS 2011 devront pérenniser la dynamique de créations de places en établissements et services sociaux et médico-sociaux, qui font défaut à plus de 100 000 familles sans solution aujourd'hui. Le Président de la République s'était engagé à créer 50 000 nouvelles places en établissements d'ici à 2012. La réalisation de ces deux objectifs est impérative et il serait inacceptable que des économies budgétaires soient réalisées au détriment des personnes en situation de handicap. Aussi, elle aimerait connaître les intentions du Gouvernement en la matière et savoir si les engagements pris seront tenus, afin d'assurer aux personnes en situation de handicap des conditions de vie dignes.
Réponse émise le 1er novembre 2011
Dans le cadre de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, le Gouvernement a porté une attention particulière à la question des ressources des personnes handicapées. Lors de la Conférence nationale du handicap, le 10 juin 2008, le Président de la République s'est par ailleurs engagé à revaloriser le montant de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) de 25 % d'ici à la fin du quinquennat. Ainsi, l'AAH a déjà été revalorisée huit fois depuis 2008. Depuis le 1er avril 2011, son montant était de 727,61 euros et il a été porté à 743,62 euros à compter du 1er septembre 2011. Le Président de la République a confirmé aux associations représentant les personnes handicapées que le calendrier annoncé sera respecté. En 2012, comme prévu, l'allocation sera égale à 776,59 euros soit une hausse de 155 euros nette par mois par rapport à 2008. Dans le même esprit, depuis janvier 2011, la nouvelle réglementation de l'AAH permet aux allocataires qui peuvent exercer une activité professionnelle, même à temps très partiel, de cumuler dans des conditions plus favorables des revenus d'activité avec l'allocation, soit jusqu'à environ 132 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance contre environ 110 % auparavant. En outre, plusieurs autres mesures favorables ont été apportées au dispositif de calcul du montant de l'AAH afin de mieux tenir compte des changements de situation impactant le montant de l'allocation, notamment ceux touchant aux évolutions de la situation professionnelle de l'allocataire ou de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité.
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