Martine Lignières-Cassou
Question N° 99483 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 8 février 2011
Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'annonce de 16 000 nouvelles suppressions de postes dans l'éducation nationale en 2011. Alors que le nombre d'élèves en primaire et collège ne cesse d'augmenter, ce sont au total près de 60 000 postes, dont 9 000 dans le primaire, qui ont ainsi été supprimés depuis 2007 du fait de la politique budgétaire purement comptable du Gouvernement. Concrètement, la décision de ne remplacer qu'un enseignant sur deux partant à la retraite a abouti à ce que seulement 29 professeurs des écoles succèdent aux 66 qui ont pris leur retraite ces sept dernières années dans les Pyrénées-Atlantiques. Le préjudice pour l'enseignement primaire est d'autant plus préoccupant que la France y consacre déjà 15 % de moyens en moins que la moyenne des pays de l'OCDE. Alors que la lutte contre l'échec scolaire et pour réduire les inégalités s'opère dès le plus jeune âge, le dogme affiché de la réduction du nombre de fonctionnaires va conduire à une augmentation d'élèves par classe et à un recul de la scolarisation des moins de trois ans. Face à ce constat alarmant, aggravé par l'affaiblissement des RASED et l'insuffisance des moyens de remplacement, de nombreux syndicats d'enseignants et parents d'élèves ne cessent de dénoncer cette politique à courte vue. Alors que l'urgence est de mettre fin aux scandaleux écarts observés entre les élèves les plus favorisés et ceux qui subissent de plein fouet les ségrégations sociales et spatiales, ces derniers ne doivent pas, de surcroît, être condamnés à l'abandon éducatif. Aussi, elle lui demande ce qu'il entend mettre oeuvre pour redonner enfin au service public de l'éducation, actuellement sacrifié sur l'autel des économies budgétaires, les moyens de remplir ses missions essentielles.
Réponse émise le 27 septembre 2011
La loi de finances pour 2011 présente, pour la mission enseignement scolaire, une évolution de 1,6 % par rapport à la loi de finances pour 2010. Ce taux de progression, supérieur à celui du budget de 1'État, témoigne de l'effort du Gouvernement en faveur de l'éducation nationale et de la priorité qu'il accorde à la réussite de chaque élève. Par ailleurs, des suppressions d'emploi étaient prévues en loi de finances 2010. Il s'agissait essentiellement d'emplois de stagiaires affectés en IUFM. Aussi, le nombre d'enseignants affectés dans les écoles et les établissements scolaires a-t-il été globalement maintenu, et même renforcé dans les établissements en zones défavorisées. Ainsi, le budget pour 2010 a permis d'adapter les moyens aux besoins de la façon la plus efficace, dans le sens d'une gestion modernisée de notre système éducatif. Le budget pour 2011, présenté lors de la discussion budgétaire au Parlement, contribue à la fois à respecter les objectifs d'économie fixés par le Président de la République et à garantir la qualité et l'amélioration du système éducatif. Le rapport de la Cour des comptes de mai 2010, « l'éducation nationale face à l'objectif de la réussite de tous les élèves » a dressé un constat objectif de notre école. Il nous encourage à optimiser nos dispositifs, en faisant mieux sans pour autant constamment augmenter notre budget. Il nous faut veiller à une redistribution des aides là où elles sont les plus nécessaires car c'est le moyen fondamental pour mettre en oeuvre une réelle égalité des chances. Le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative a procédé, avec l'ensemble des recteurs d'académie, à un large réexamen de l'utilisation des moyens d'enseignement mis à leur disposition avec le double objectif d'améliorer l'efficience de ces moyens et la qualité de l'enseignement, tout en prenant en compte la spécificité de la situation de chaque académie. La mobilisation des différents leviers identifiés permet de prévoir à la rentrée 2011, dans le premier degré, la suppression nette de 3 367 emplois, sachant que les 8 967 suppressions d'emploi inscrites dans la loi de finances intègrent la résorption à la rentrée 2011 de 5 600 surnombres à la rentrée 2010. Dans le second degré public, les échanges avec les recteurs autour de la mobilisation des moyens ont permis d'identifier des leviers qui conduiront à la suppression de 4 800 emplois de personnels. Par ailleurs, la LFI 2011 accompagne la poursuite de la mise en oeuvre des politiques éducatives tant au niveau de l'école élémentaire, du collège que l'entrée en vigueur de la réforme du lycée général et technologique avec notamment : le développement des expérimentations et des innovations pédagogiques déployées pour favoriser l'égalité des chances ; l'accès à l'excellence et la diversification des parcours ; le développement des internats d'excellence. Les crédits du programme investissements d'avenir devraient permettre d'offrir à terme 20 000 places d'accueil en internat. La LFI 2011 permettra de couvrir les besoins en personnels et en crédits de fonctionnement nécessaires aux besoins des 12 nouveaux établissements dont la création est engagée depuis 2010, au-delà des 5 300 places déjà existantes ; la montée en puissance du programme Eclair (École, collège et lycée pour l'ambition, l'innovation et la réussite) dans les écoles, les collèges et les lycées concentrant le plus de difficultés ; les nouvelles modalités de recrutement et de formation des enseignants produiront pleinement leurs effets lors de la session 2011 des concours d'enseignants. Les crédits inscrits en LFI (130 Meuros) prennent ainsi en compte le financement des stages en responsabilité qui permettront aux futurs enseignants recrutés désormais au niveau du master de s'inscrire dans un parcours de professionnalisation progressive ; la mise en oeuvre du pacte de carrière des enseignants. La LFI 2011 prend en compte l'ensemble des moyens nécessaires à la revalorisation du métier d'enseignant et à l'accompagnement et la formation tout au long de leur carrière ; la continuation des efforts mis en oeuvre afin de permettre la scolarisation des élèves handicapés en milieu ordinaire. Les moyens prévus, 53,2 Meuros, permettront de rémunérer 2 166 assistants de vie scolaire collectifs (AVS-co). S'y ajoutent 203,4 Meuros pour la rémunération de 9000 AVS-i. Enfin, sur l'enveloppe de 134 Meuros prévus pour la rémunération de 38 000 emplois aidés, plus de la moitié correspond à des fonctions d'accompagnement d'élèves handicapés ; l'accompagnement éducatif, avec des moyens consacrés à la rémunération des 6 000 assistants d'éducation présents dans les écoles et les établissements secondaires à hauteur de 148 Meuros ; un dispositif d'orientation profondément rénové et modernisé. Dans les choix qui ont été retenus pour la construction de la LFI 2011, le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative traduit sa volonté de répondre aux enjeux de réussite de tous ses élèves et d'amélioration de la situation de ses personnels. Il vise à poursuivre les réformes engagées pour répondre à l'objectif de donner à chaque élève la maîtrise des savoirs fondamentaux, la possibilité de construire son orientation et son parcours et de développer ses ambitions. Dans le cadre défini par la loi de finances 2011 et compte tenu de l'objectif d'optimisation des dotations, la répartition des moyens d'enseignement entre les académies obéit à des principes transparents et équitables : outre la variation des effectifs d'élèves, il est fait recours à plusieurs indicateurs issus de données de l'INSEE reflétant des préoccupations plus qualitatives : maintien du service public dans les zones rurales, respect des caractéristiques du réseau scolaire académique et volonté de favoriser la réussite scolaire des élèves issus des catégories sociales les plus défavorisées. En ce qui concerne l'enseignement scolaire public du premier degré, l'académie de Bordeaux a bénéficié de l'attribution de 78 emplois qui ont permis de maintenir le taux d'encadrement global dans un contexte d'augmentation démographique. La préparation de la rentrée 2011 s'effectue dans des conditions différentes puisqu'il est nécessaire d'ajuster au plus près des besoins les moyens alloués en ayant le souci de préserver prioritairement les emplois implantés dans les classes. Ce principe a conduit le recteur d'académie à proposer la restitution de 98 emplois en utilisant, comme leviers d'action, l'adaptation des moyens hors la classe, un meilleur calibrage du contingent des intervenants extérieurs et un rééquilibrage des dotations départementales affectées aux classes, des écarts s'étant produit dans ce domaine entre départements qui n'apparaissent pas justifiés par les contextes locaux. C'est ainsi que les emplois dans les classes seront maintenus en Gironde, qui connaît une poussée démographique tandis que des suppressions ont été décidées dans les Pyrénées-Atlantiques (29 emplois), la Dordogne (14 emplois), le Lot-et-Garonne (14 emplois) et les Landes (7 emplois). Dans les Pyrénées-Atlantiques, les effectifs scolarisés ont diminué de 700 écoliers ces deux dernières années, ce qui correspond à une trentaine de classes. Aux 16 classes fermées à la rentrée 2010, s'ajouteront 14 suppressions d'emploi à la rentrée 2011. Des retraits d'emploi seront en outre pratiqués sur des postes de RASED qui ne sont pas occupés par des titulaires du certificat d'aptitude professionnel à l'enseignement spécialisé et sur des postes de remplaçant pour la formation continue compensés par des étudiants en master 2 accomplissant des stages en responsabilité.
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