Martine Lignières-Cassou
Question N° 117118 au Ministère des Affaires européennes
Question soumise le 6 septembre 2011
Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur la décision de la Cour européenne de justice du 13 avril 2011, concernant le financement du programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD). En effet, de nombreuses associations caritatives ont exprimé leurs vives préoccupations en raison de l'avis positif donné par la Cour à l'Allemagne, qui mettait en cause l'application par la Commission du PEAD 2009 et plus largement l'existence même d'un programme comme le PEAD dans la politique agricole commune. Cela revient à interdire à la Commission européenne de compléter le programme précité par une allocation financière dès lors que les stocks d'intervention sont jugés suffisants. Cette décision s'avère particulièrement préjudiciable pour les associations en charge de l'aide alimentaire, avec une baisse du budget du PEAD estimée à près de 80 % en 2012. Le PEAD est réparti en France entre quatre grandes associations en charge de l'aide alimentaire - les Restos du coeur, les banques alimentaires, le Secours populaire et la Croix-Rouge - et est essentiel à leur action. Pour la banque alimentaire du Béarn et de la Soule, il représente 30 % des denrées alimentaires distribuées à plus de 6 000 personnes. Le financement de l'aide alimentaire européenne va être divisé par cinq dès l'année prochaine avec des conséquences lourdes pour les personnes les plus fragiles qui ont besoin de cette aide au quotidien. Au-delà d'une solution d'urgence pour 2012, elle lui demande de lui préciser les initiatives que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour la création d'un dispositif pérenne afin d'assurer la sécurité alimentaire des plus démunis.
Réponse émise le 4 octobre 2011
Sitôt l'arrêt du tribunal de première instance connu, M. Bruno Le Maire, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire ainsi que M. Laurent Wauquiez, alors ministre chargé des affaires européennes, avaient demandé à la Commission européenne d'agir en vue de la sauvegarde de ce programme. L'arrêt a sanctionné le recours disproportionné au marché, par rapport à l'utilisation des surplus agricoles communautaires, pour estimer les besoins de financement de ce programme en 2009. Cet arrêt n'a cependant pas demandé le remboursement des aides perçues au titre de 2009. Les stocks alimentaires de l'Union étant importants en 2010 et 2011, l'arrêt n'a pas eu de conséquences sur l'exécution des programmes 2010 et 2011. Enfin, ne portant pas sur le règlement de base qui organise le fonctionnement du PEAD, il n'a pas remis en cause l'existence de ce programme. L'application de l'arrêt dans les années à venir soulève cependant des difficultés pratiques pour lesquelles il faut trouver des solutions. C'est pour cela que la France a demandé à la Commission européenne de prendre les mesures nécessaires, d'abord transitoires, puis pour garantir de façon pérenne la sécurité juridique du PEAD. ses efforts en ce sens, notamment dans le cadre de la négociation des perspectives financières 2014-2020. La proposition de la Commission, publiée fin juin, suggère de faire financer le PEAD par le Fonds social européen.
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