Martine Lignières-Cassou
Question N° 70278 au Ministère des Aînés
Question soumise le 2 février 2010
Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des aînés sur la politique du Gouvernement concernant les personnes handicapées et/ou dépendantes. L'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ont été reconnus par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 et par son article 13. Pourtant, les personnes handicapées et leurs associations s'inquiètent de l'absence d'un débat national sur cette question. Cette grande concertation permettrait de dissiper certaines interrogations quant aux enjeux du 5e risque. En effet, la loi précédemment citée stipulait à ce titre qu'à compter de trois ans après son entrée en vigueur, la prestation de compensation sera étendue aux enfants handicapés, et qu'à compter de cinq ans, toute disposition opérant une distinction entre les personnes handicapées en fonction de critères d'âge en matière de compensation du handicap et de prise en charge des frais d'hébergement en établissements sociaux et médico-sociaux serait supprimée. Or il n'en est rien aujourd'hui. De plus, les orientations exprimées par Madame la secrétaire d'État le 26 novembre 2009 sur le 5e risque sont une source d'inquiétude. En ce sens, la création d'une allocation unique dégressive en lieu et place de l'aide personnalisée à l'autonomie aura pour conséquence un accès plus sélectif et défavorable pour les classes moyennes. D'autre part, gager son patrimoine pour disposer de ce nouveau dispositif deviendrait obligatoire, ce qui n'est actuellement pas le cas avec l'APA. Ces évolutions révèlent un désengagement des pouvoirs publics et l'abandon d'une solidarité nationale au profit des assurances. Enfin, l'augmentation incessante des tarifs en établissement est inacceptable et la mise en oeuvre d'une politique de réduction du « reste à charge » pour les résidents et leurs familles ainsi qu'un financement à la hauteur des besoins d'aide à l'autonomie pour les personnes âgées à domicile sont indispensables. Elle lui demande donc des précisions sur ces différents points et l'invite à prendre des mesures concrètes et rapides en faveur des personnes handicapées et dépendantes.
Réponse émise le 1er novembre 2011
La perte d'autonomie des personnes âgées pose à notre société de nombreux défis, tant pour aujourd'hui que pour demain. Compte tenu des lourds enjeux qui s'attachent à cette réforme pour l'ensemble de la société, et en particulier pour nos aînés, le Président de la République a souhaité qu'un large débat soit organisé. Dans un premier temps, quatre groupes de travail ont été installé par la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, traitant des thèmes suivants : « société et vieillissement », « enjeux démographiques et financiers de la dépendance », « accueil et accompagnement des personnes âgées », « stratégie pour la couverture de la dépendance des personnes âgées ». En parallèle de ce travail, des débats se sont déroulés dans toutes les régions de France. La crise financière et le risque de dégradation de la notation de la dette de la France ont conduit le Gouvernement à reporter les mesures financières les plus lourdes de la réforme de la dépendance. Ces mesures seront mises en place dès que le contexte le permettra. Il est néanmoins important de rappeler que notre politique en faveur des personnes âgées ne se réduit pas à la seule réforme de la dépendance : l'effort public en direction des personnes âgées dépendantes représente 25 Mdeuros en 2011 ; le plan Alzheimer lancé par le Président de la République a conduit à mobiliser 1,5 Mdeuros supplémentaires ; chaque année, depuis 2007, nous créons 7 500 places nouvelles d'EHPAD. Cet effort, non seulement il ne diminuera pas, mais il va s'accroître encore l'année prochaine : nous investirons ainsi 400 Meuros supplémentaires pour améliorer la prise en charge de nos aînés. Le débat national a par ailleurs montré que de réelles marges d'efficience existaient, mais qu'elles supposaient d'améliorer l'organisation de notre système de prise en charge. Selon le Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie (HCAAM), de nombreuses journées d'hospitalisation, dont on connaît le prix extrêmement élevé, pourraient par exemple être évitées aux personnes âgées. Ce sont ainsi plus de 2 Mdeuros que nous pourrions dégager pour mieux répondre aux besoins de nos aînés et de leurs familles. Ce chantier sera lancé : il symbolise la direction dans laquelle nous devons nous engager si l'on veut préserver notre modèle social. Le débat a également fait émerger d'autres besoins qui, pour être satisfaits, n'exigent ni dépense nouvelle ni vecteur législatif. Ainsi, nos concitoyens ont émis le souhait d'être mieux accompagnés lorsqu'ils choisissent une maison de retraite. En réponse à cette demande récurrente, la mise en place d'indicateurs de qualité dans les EHPAD et la création d'un site Internet dédié qui verra le jour en 2012 ont été engagées. Enfin, comme s'y est engagé le Président de la République, plusieurs mesures d'effet seront proposées dès les lois de finances pour 2012 : mise en place d'un plan d'aide à l'investissement à hauteur de 50 Meuros : il permettra de soutenir les travaux de rénovation des établissements et des services accueillant les personnes âgées, et de développer les structures de prise en charge intermédiaires ; la croissance de l'ONDAM médicosocial sera de 4,2 % en 2012 : cela permettra d'injecter des moyens supplémentaires pour améliorer la qualité de la prise en charge des personnes âgées en poursuivant la médicalisation des EHPAD ; la création d'un fonds en faveur des services à domicile qui sera hébergé par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) : doté de 50 Meuros pris sur le budget de l'État, il permettra d'accompagner la restructuration des services d'aide à domicile pour les aider à retrouver les conditions d'un équilibre financier.
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