Martine Lignières-Cassou
Question N° 106145 au Ministère du Travail
Question soumise le 26 avril 2011
Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences de la réduction du concours apporté par l'État au financement des contrats uniques d'insertion. En effet, les arrêtés fixant le montant des aides pour les embauches sous contrat unique d'insertion pour le secteur non marchand (CUI-CAE) prévoit un taux de participation de l'État à la baisse. Il passe ainsi de 90 % à 80 %, avec une révision du nombre d'heures hebdomadaires qui est ramené de 26 à 20 heures et ce, alors que la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) encourage la mobilisation de ce type de contrats. De nombreuses associations ont été confrontées à de graves difficultés au cours du second semestre 2010 et la situation pour 2011 est, de fait, particulièrement alarmante, cette nouvelle restriction budgétaire ayant pour effet de priver les associations du personnel suffisant et d'aggraver leur situation financière. Les répercussions du désengagement de l'État en la matière touchent également le fonctionnement des écoles primaires, notamment dans le département des Pyrénées-Atlantiques. Ces dernières, confrontées au refus de Pôle emploi de renouveler des conventions CUI-CAE, sont privées d'aides maternelles ou encore de personnes en charge de l'entretien de l'école. Dès lors, ces établissements ne sont plus en mesure d'accueillir les élèves dans les conditions de sécurité et d'hygiène répondant aux normes exigées, ce qui inquiète à juste titre les associations de parents d'élèves ainsi que les directeurs d'établissements. De manière générale il n'est pas concevable que le milieu associatif soit sacrifié par la politique d'austérité menée par le Gouvernement, surtout dans un contexte économique en berne où leur rôle est fondamental. Elle lui demande donc s'il entend garantir les moyens nécessaires au renouvellement des contrats aidés du secteur non marchand aux conditions initiales de recrutement tant dans le montant de l'aide de l'État que dans le nombre d'heures hebdomadaires et assurer le financement de nouveaux contrats.
Réponse émise le 1er novembre 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux contrats aidés. Les contrats aidés ont été largement mobilisés pour faire face aux conséquences sur l'emploi de la crise économique traversée par notre pays. Plus de 540 000 contrats ont ainsi été conclus en 2010, malgré un ralentissement observé au dernier trimestre afin de contribuer à la maîtrise de la dépense publique. Une attention particulière a été cependant portée en fin d'année 2010 aux renouvellements de contrats dans les secteurs prioritaires, les Ateliers et chantiers d'insertion (ACI), l'éducation nationale (et plus particulièrement les assistants de vie scolaire), et aux engagements à l'égard des conseils généraux en faveur des personnes bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA). En 2011, la priorité a été donnée à l'accès à ces contrats aux demandeurs d'emploi de longue durée. Suite à l'annonce du Président de la République le 10 février 2011, 250 Meuros supplémentaires ont été mobilisés. Les conseils généraux ont été parallèlement incités à augmenter leurs engagements en termes de contrats cofinancés à destination des bénéficiaires du RSA. De plus, le 2 septembre 2011, le Président de la République a annoncé que le Gouvernement allait financer d'ici à la fin de l'année environ 20 000 contrats aidés par l'État de plus, et ce afin de favoriser le retour des chômeurs sur le marché du travail. Au total, ces efforts permettront ainsi le financement de plus de 500 000 contrats aidés en 2011 (dont 440 000 dans le secteur non marchand). Cependant, le contexte d'amélioration progressive de la situation sur le marché du travail implique de cibler les contrats aidés sur les personnes les plus éloignées de l'emploi et sur les employeurs offrant les meilleurs conditions d'insertion pour les salariés à l'issue de leur contrat aidé. En fonction de la situation locale, les préfets de région fixent ainsi par arrêté les publics prioritaires pour l'accès aux contrats aidés et peuvent majorer les paramètres de prise en charge afin d'encourager les employeurs mettant en oeuvre des actions d'accompagnement et de formation. Les contrats aidés étant un outil de retour à l'emploi, il appartient au prescripteur d'évaluer la pertinence d'accepter le renouvellement d'un contrat aidé en fonction des circonstances locales et de sa pertinence pour l'insertion professionnelle du salarié. Comme le prévoit la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 créant le contrat unique d'insertion, la prolongation de la convention est subordonnée à l'évaluation des actions réalisées au cours de la convention initiale en vue de favoriser l'insertion durable des salariés à l'issue de leur contrat aidé. Il convient enfin de rappeler que les contrats aidés ne constituent pas le moyen de financer les postes de travail correspondant à des emplois pérennes chez les employeurs concernés, mais plutôt des outils visant à favoriser l'insertion professionnelle des salariés à l'issue de la période aidée. C'est à cette condition que la dépense considérable représentée par cet outil d'intervention sera réellement mise au service de nos concitoyens les plus éloignés de l'emploi.
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