Amendements de Martine Billard

Un décret du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire définit un périmètre de quiétude de 150 mètres autour des habitations et lieux de vie. Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la sécurité et la tranquillité des personnes habitant à proximité des zones de chasse.

L'article L. 424-2 du code de l'environnement est complété par l'alinéa suivant : « La pratique de la chasse à tir est interdite du samedi 19 heures au dimanche 19 heures. » Exposé sommaire : La chasse est une activité qui présente des dangers importants du fait du maniement d'armes à feu. De nombreux accidents, dont certains sont malheureus...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article du code de l'environnement L. 424-16 doit être conservé.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Grand duc artificiel n'est pour l'instant réservé qu'aux nuisibles, sous couvert d'un arrêté préfectoral. L'autoriser pour la chasse est une menace pour l'espèce alouettes, implicitement visées dans cet article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie pour des raisons sanitaires et pour éviter une augmentation du trafic de gibier mort.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose un pas de plus vers la commercialisation des activités des Associations communales de chasse agréées.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article tel qu'il est proposé vise à donner un privilège particulier aux fédérations de chasse par rapport aux autres associations.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article diminue les recettes de l'ONCFS d'un montant d'environ 450 000 euros.

Avant toute modification de la législation portant sur le repos dominical, un rapport du Gouvernement établissant un bilan carbone et un chiffrage de la surconsommation énergétique produite par les dérogations supplémentaires au repos dominical, notamment les consommations supplémentaires d'électricité, d'éclairage, de chauffage ou de climatisa...

Rédiger ainsi cet article : « Les dérogations au repos dominical autorisées sur le fondement de l'article L. 3132-20 du code du travail avant la promulgation de la présente loi devront être réexaminées au regard des nouvelles dispositions prévues aux articles L. 3132-25 et suivants dans un délai maximum de six mois. » Exposé sommaire : À sit...

Les dérogations au repos dominical prévues par la présente loi ne peuvent être attribuées dans les zones non desservies par des transports en commun le dimanche. Exposé sommaire : L'ouverture d'un jour supplémentaire des commerces conduit nécessairement à des bouleversements importants sur les équilibres environnementaux contraires au Grenell...

La présente loi n'entre en vigueur qu'après la signature d'un accord interprofessionnel tel que prévu au code du travail. Exposé sommaire : L'ouverture d'un jour supplémentaire des commerces conduit nécessairement à des bouleversements important touchant à la fois les salariés et les entreprises. Comme le prévoit les dispositions du code du t...

L'article L. 3132-20 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les salariés privés de repos dominical bénéficient d'une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi que d'un repos compensateur équivalent en temps. Ces dispositions sont d'ordre public sous réserv...

Au premier alinéa de l'article L. 3132-20 du code du travail, les mots : « , soit toute l'année, soit » sont supprimés. Exposé sommaire : Le caractère temporaire des autorisations de dérogations est contradictoire avec le fait qu'elles puissent porter sur une année complète.

Avant l'article L. 3132-4 du code du travail, il est inséré un article L. 3132-4. A ainsi rédigé : « Art. L. 3132-4. A - Les dérogations au repos dominical dans les grandes agglomérations, les zones touristiques et les commerces alimentaires font l'objet d'un accord interprofessionnel préalable. » Exposé sommaire : L'ouverture d'un jour sup...

Le dernier alinéa de l'article L. 3132-12 du code du travail est complété par les mots : « , après consultation et avis de la commission de la négociation collective. » Exposé sommaire : La commission de la négociation collective a été créée pour avoir à connaître de ces questions. Elle est donc habilitée à se prononcer.

Le premier alinéa de l'article L. 3132-12 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les salariés privés de repos dominical bénéficient d'une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi que d'un repos compensateur équivalent, sous réserve d'un accord collectif...

Le premier alinéa de l'article L. 3132-27 du code du travail est ainsi rédigé : « Chaque salarié privé de repos dominical bénéficie d'une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi que d'un repos compensateur équivalent en temps. ». Exposé sommaire : Le dimanche n'est pas un jou...

L'article L. 3132-31 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'établissement, sur injonction de l'inspecteur du travail, n'est pas en mesure de produire une autorisation prévue par les articles L. 3132-25 et L. 3132-25-1, ce dernier peut demander en référé la fermeture administrative de l'établissement. » Expos...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « du premier semestre de la première années des études de santé ou au terme de celle-ci » les mots : « de la première année des études de santé en tenant compte des compétences acquises au cours de la formation » Exposé sommaire : Cet amendement vise, d'une part, à empêcher la réorientation des étudiants...