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Les interventions de Marie-Renée Oget sur ce dossier

918 amendements trouvés


14/06/2011 — Amendement N° 116 au texte N° 3519 - Article 9 (Rejeté)
M. Vidalies, M. Gille, M. Marsac, M. Issindou, M. Juanico, M. Liebgott, M. Mallot, Mme Oget, les membres du groupe So...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Les statuts du groupement d'employeurs peuvent prévoir des règles de répartition des dettes à l'égard des salariés et des organismes créanciers de cotisations obligatoires entre les membres du groupement. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'affirmer le principe de solidarité des membres du groupemen...

14/06/2011 — Amendement N° 115 au texte N° 3519 - Article 9 (Rejeté)
M. Vidalies, M. Gille, M. Marsac, M. Issindou, M. Juanico, M. Liebgott, M. Mallot, Mme Oget, les membres du groupe So...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article L. 1253-11 du code du travail, prévoit la protection des salariés par la répartition des dettes salariales et de cotisations sociales entre les membres du groupement d'employeurs qui sont solidairement responsables. L'article 9 de la PPL introduit une dérogation à cette règle de responsabil...

14/06/2011 — Amendement N° 114 au texte N° 3519 - Article 8 (Rejeté)
M. Vidalies, M. Gille, M. Marsac, M. Issindou, M. Juanico, M. Liebgott, M. Mallot, Mme Oget, les membres du groupe So...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 1253-5 du code du travail est ainsi rédigé : «  Art. L. 1253-5. - L'adhésion à un groupement d'employeurs des entreprises et organismes occupant de plus de trois cent salariés est subordonnée à la conclusion, dans l'entreprise ou l'organisme concerné, d'un accord collectif ou d'un accord d'établissem...

14/06/2011 — Amendement N° 113 au texte N° 3519 - Article 8 (Rejeté)
M. Vidalies, M. Gille, M. Marsac, M. Issindou, M. Juanico, M. Liebgott, M. Mallot, Mme Oget, les membres du groupe So...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article supprime les dispositions de l'article L. 1253-5 du code du travail en vigueur, qui fixe l'interdiction d'adhérer à un groupement d'employeurs pour les entreprises de 300 salariés et plus, ainsi que l'obligation de subordonner cette adhésion à l'existence d'un accord collectif d'entreprise ...

14/06/2011 — Amendement N° 112 au texte N° 3519 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. Vidalies, M. Gille, M. Marsac, M. Issindou, M. Juanico, M. Liebgott, M. Mallot, Mme Oget, les membres du groupe So...

Après l'article L. 1253-1 du code du travail, est inséré un article L. 1253-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1253-1-1. - Les salariés liés par un contrat de travail à un groupement d'employeurs ne peuvent être mis à la disposition des entreprises ou organismes adhérents à ce groupement que pour l'exécution de tâches à durée indéterminée, qui ont p...

14/06/2011 — Amendement N° 111 au texte N° 3519 - Article 7 (Rejeté)
M. Vidalies, M. Gille, M. Marsac, M. Issindou, M. Juanico, M. Liebgott, M. Mallot, Mme Oget, les membres du groupe So...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article supprime l'interdiction d'appartenir à plus de deux groupements d'employeurs, avec pour objectif de favoriser leur développement introduit une déréglementation des groupements d'employeurs facteur de précarisation des salariés de ces groupements. Le groupement d'employeurs, à l'origine, a ...

14/06/2011 — Amendement N° 109 au texte N° 3519 - Article 6 nonies (Retiré)
M. Gille, M. Marsac, M. Issindou, M. Juanico, M. Liebgott, M. Mallot, Mme Oget, M. Rousset, M. Vidalies, les membres ...

Après le mot : « stages », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : «  s'inscrivent dans le cadre d'un projet pédagogique. Ils ne peuvent, en aucun cas, être mis enoeuvre hors cursus pédagogique ou post-formation. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de reprendre précisément les dispositions de l'ANI du 7 juin 2011 (Article 9) qui f...

14/06/2011 — Amendement N° 108 au texte N° 3519 - Après l'article 6 octies (Retiré)
M. Gille, M. Marsac, M. Issindou, M. Juanico, M. Liebgott, M. Mallot, Mme Oget, M. Rousset, M. Vidalies, les membres ...

Un rapport du Gouvernement est déposé au Parlement avant le 31 décembre 2011 sur la simplification du financement de l'apprentissage. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir un rapport du gouvernement pour simplifier et clarifier les circuits de financement de l'apprentissage qui sont particulièrement compliqués.

14/06/2011 — Amendement N° 107 au texte N° 3519 - Après l'article 6 octies (Adopté)
M. Gille, M. Marsac, M. Issindou, M. Juanico, M. Liebgott, M. Mallot, Mme Oget, M. Rousset, M. Vidalies, les membres ...

Un rapport du Gouvernement est déposé au Parlement avant le 1er octobre 2011 sur les conditions et l'évolution des sources de financement des examens organisés par les centres de formation d'apprentis. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir un rapport du gouvernement pour éclairer la représentation nationale sur les conditio...

14/06/2011 — Amendement N° 105 au texte N° 3519 - Article 6 sexies (Rejeté)
M. Gille, M. Marsac, M. Issindou, M. Juanico, M. Liebgott, M. Mallot, Mme Oget, M. Rousset, M. Vidalies, les membres ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Organiser la formation en apprentissage sans maître d'apprentissage correspond à un dévoiement de l'apprentissage.

14/06/2011 — Amendement N° 104 au texte N° 3519 - Article 6 quinquies (Rejeté)
M. Gille, M. Marsac, M. Issindou, M. Juanico, M. Liebgott, M. Mallot, Mme Oget, M. Rousset, M. Vidalies, les membres ...

Rédiger ainsi cet article : « Le dernier alinéa de l'article L. 6222-1 du code du travail est supprimé. » Exposé sommaire : Il convient de limiter l'apprentissage aux jeunes ayant seize ans et de réaffirmer le principe que : « Nul ne peut-être engagé en qualité d'apprenti s'il n'est âgé de seize ans au moins à vingt-cinq ans au début de l'ap...

14/06/2011 — Amendement N° 103 au texte N° 3519 - Article 6 quinquies (Rejeté)
M. Gille, M. Marsac, M. Issindou, M. Juanico, M. Liebgott, M. Mallot, Mme Oget, M. Rousset, M. Vidalies, les membres ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquences, qui supprime la possibilité d'ouvrir l'apprentissage aux moins de 15 ans dans l'article L. 6222-1 du code du travail qui fixe les conditions de formation du contrat d'apprentissage.

14/06/2011 — Amendement N° 102 au texte N° 3519 - Article 6 quater (Rejeté)
M. Gille, M. Marsac, M. Issindou, M. Juanico, M. Liebgott, M. Mallot, Mme Oget, M. Rousset, M. Vidalies, les membres ...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : La possibilité de pouvoir signer un contrat d'apprentissage, donnée aux élèves ayant accompli la scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire, ouvre la porte à l'apprentissage à 14 ans.

14/06/2011 — Amendement N° 101 au texte N° 3519 - Article 6 bis (Rejeté)
M. Gille, M. Marsac, M. Issindou, M. Juanico, M. Liebgott, M. Mallot, Mme Oget, M. Rousset, M. Vidalies, les membres ...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Les chambres consulaires ne doivent pas avoir vocation à contribuer à l'organisation des périodes d'observation en entreprise pour les élèves des collèges durant les vacances scolaires en vue de l'élaboration de leur projet d'orientation professionnel.

14/06/2011 — Amendement N° 100 au texte N° 3519 - Article 5 bis (Adopté)
M. Gille, M. Marsac, M. Issindou, M. Juanico, M. Liebgott, M. Mallot, Mme Oget, M. Rousset, M. Vidalies, les membres ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le contrôle de l'application des règles du droit du travail ne peut être confié aux chambres consulaires concernant l'apprentissage, qui, dans ce cas, seraient juges et parties, cette mission relève des services de l'État.

03/06/2011 — Amendements N° 94 à 180 au texte N° 3406 - Article 1er (Rejeté)
M. Ayrault, M. Jean-Paul Bacquet, M. Dominique Baert, M. Gérard Bapt, M. Claude Bartolone, Mme Marie-Noëlle Battistel...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article diminue fortement les recettes d'impôt de solidarité sur la fortune en révisant en profondeur son barème et ses taux. Il constitue une nouvelle baisse de l'imposition sur le patrimoine des ménages les plus riches. Cet énième cadeau fiscal aux Français les plus aisés n'est pas acceptable et...

03/06/2011 — Amendements N° 182 à 273 au texte N° 3406 - Article 13 (Rejeté)
M. Ayrault, M. Jean-Paul Bacquet, M. Dominique Baert, M. Gérard Bapt, M. Claude Bartolone, Mme Marie-Noëlle Battistel...

I. - À la fin de l'alinéa 1, substituer à l'année : « 2010 », l'année : « 2009 ». II. - Supprimer les alinéas 2 à 7. Exposé sommaire : Le présent article supprime le mécanisme dit « du bouclier fiscal » à partir de 2014. En effet, la rédaction contenue dans le projet de loi permet de bénéficier de restitution de la part de l'Etat jusqu'à ...

23/05/2011 — Amendement N° 108 au texte N° 3403 - Article 1er (Rejeté)
M. Claeys, M. Le Déaut, Mme Laurence Dumont, M. Vuilque, M. Blisko, M. Bloche, Mme Coutelle, M. Dussopt, M. Jean-Loui...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Après le mot : « humains », la fin du c) de l'article L. 611-18 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigée : « ou de cellules souches ; seuls les procédés permettant de les obtenir ou les conditions de leur utilisation pouvant être brevetés ;». Exposé sommaire : L'utilisation...

21/05/2011 — Amendement N° 73 au texte N° 3403 - Article 11 bis (Rejeté)
M. Claeys, M. Le Déaut, Mme Laurence Dumont, M. Vuilque, M. Blisko, M. Bloche, Mme Coutelle, M. Dussopt, M. Jean-Loui...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « , et sous réserve d'avoir épuisé toutes les possibilités offertes par les dispositions des articles L. 1241-1 à L. 1241-7 ». Exposé sommaire : L'article 11 bis a été introduit en première lecture à l'Assemblée afin de supprimer le caractère expérimental du DPI-HLA, plus connu sous le nom de « bébé de la d...

21/05/2011 — Amendement N° 65 au texte N° 3403 - Article 4 ter (Tombe)
M. Le Déaut, M. Claeys, Mme Laurence Dumont, M. Vuilque, M. Blisko, M. Bloche, Mme Coutelle, M. Dussopt, M. Jean-Loui...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - L'article 226-28 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le fait de demander l'examen de caractéristiques génétiques par un laboratoire non agréé est puni de 3 000 euros d'amende. ». Exposé sommaire : Cet amendement est en cohérence avec l'amendement présenté pr...