Bilan de l'application de la loi pour l'égalité des droits et des chances la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

Madame la secrétaire d'État, l'accès à l'emploi adapté pour les personnes en situation de handicap représente pour elles le moyen de gagner leur autonomie et d'exercer pleinement leur citoyenneté. Des objectifs ont été ainsi assignés aux établissements et services d'aide par le travail, qui ont fait des efforts considérables. Toutefois, la sub...

elles s'inquiètent du manque de revalorisation de la subvention spécifique et du contenu des textes réglementaires d'application de l'article 38 de la loi du 11 février 2005. Ainsi, le décret du 16 février 2006 introduit un système de quotas, humain et financier, qui limite le développement et le recrutement des entreprises adaptées. C'est un...