Bilan de l'application de la loi pour l'égalité des droits et des chances la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Un salarié d'un groupement d'employeurs ne peut être mis à disposition d'une collectivité territoriale que pour pourvoir à une tâche permanente à temps non complet pour laquelle la durée du travail, n'excédant pas la moitié de celle d'un agent public à temps complet, ne nécessite pas le ...

Compléter l'alinéa 37 par la phrase suivante : « Une annexe financière est négociée annuellement entre l'État et l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1. » Exposé sommaire : Cet amendement reprend la fin des dispositions prévues par l'article 24 de l'ANI du 31 mai 2011 relatif au contrat...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Les Direccte exercent des missions de contrôle concernant la validité du contrat d'apprentissage lors de l'enregistrement du contrat d'apprentissage et par ailleurs lors de l'exécution du contrat d'apprentissage. L'alinéa 2 de l'article 5 supprime le contrôle de validité de l'enregistrement par les Dire...

Après le mot : « supérieure », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « . Dans ce cas son contrat est transformé en contrat à durée indéterminée. » Exposé sommaire : Le contrat de professionnalisation peut être renouvelé pour préparer une qualification supérieure, dans ce cas, le parcours du jeune doit être sécurisé par le renouvellement de...

Après le mot : « supérieure », supprimer la fin de l'alinéa 3. Exposé sommaire : Une qualification complémentaire peut correspondre à une simple mention complémentaire, pour un même niveau de formation. Il y a un risque de dérive.

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Il faut éviter, que le contrat de professionnalisation d'une durée moyenne de 18 mois, devienne un contrat de professionnalisation de 36 mois pour obtenir la même qualification.

À l'alinéa 2, après le mot : « renouvelé », insérer le mot : « exceptionnellement ». Exposé sommaire : Le renouvellement d'un contrat de professionnalisation ne peut être qu'exceptionnel et ne doit pas devenir la règle faute d'insertion dans l'emploi.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'apprentissage en intérim est une mesure de total dévoiement de l'apprentissage. Quelle sera la réalité du maître d'apprentissage dans l'entreprise utilisatrice qui a recours à l'intérim pour l'exécution d'une mission qu'elle ne peut pas assurer par son personnel ? Il s'agit bien d'une mesure pour f...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « - les modalités de répartition de l'aide à l'embauche en apprentissage entre les deux entreprises ; ». Exposé sommaire : Les modalités de répartition de l'aide à l'embauche en apprentissage entre les deux entreprises doivent figurer dans la convention tripartite. La possibilité de contrats d'a...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « - les conditions de mise en place du tutorat entre les deux entreprises ; ». Exposé sommaire : Les conditions de mise en place du tutorat entre les deux entreprises doivent figurer dans la convention tripartite. Tout jeune en apprentissage a un tuteur au sein de l'entreprise employeur. En cas d...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Il est tout à fait irréaliste d'envisager l'obtention de deux qualifications professionnelles dans le cadre d'un même contrat d'apprentissage.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'organisation de l'apprentissage saisonnier s'avère difficile pour l'apprenti pour des raisons pratiques d'accompagnement, d'hébergement. Si les activités saisonnières ne concernent pas le même secteur professionnel cela impliquera pour le jeune de suivre un double cursus de formation dans deux CFA di...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n'y a pas lieu de créer un label de l'alternance qui n'est pas en soi un facteur de dynamisation et de développement de formation en alternance de qualité.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Compte tenu de la faible mobilité des apprentis, la gestion des relations entre employeurs et apprentis et l'organisation de leur mise en relation ne peuvent se concevoir qu'au niveau régional. Les Régions ayant déjà créé des portails ou dispositifs en la matière, il n'est donc pas utile de créer un...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n'y a pas lieu de créer une carte d'étudiant des métiers pour les bénéficiaires des contrats de professionnalisation qui sont également ouverts aux demandeurs d'emploi adultes et aux bénéficiaires des minima sociaux.

I. - À la première phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots : « des métiers ». II. - En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 5. Exposé sommaire : L'objectif est de revaloriser le statut de l'apprenti en améliorant ses conditions de vie, notamment en matière de transport, de restauration et d'hébergement. Ainsi les appre...

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 4 : « Art. L. 6222-36-1. - Tout en conservant son statut de salarié, une carte (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : La création de la carte « étudiant des métiers » comme la carte de l'apprenti précédemment instaurée, vise à donner aux apprentis les mêmes droits que les ét...

Supprimer cet l'article. Exposé sommaire : Cet article permet à un salarié d'un groupement d'employeurs d'effectuer des taches normalement réservées par la loi au personnel de la fonction publique territoriale. Ainsi, la limitation ne serait plus au niveau des tâches réalisées par chacun des salariés mais au niveau de l'activité globale du g...

L'article L. 1253-17 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si plusieurs groupements d'employeurs interviennent dans la même entreprise utilisatrice, les salariés mis à disposition bénéficient de la convention collective la plus favorable. » Exposé sommaire : Si les dispositions relatives à la possibilité d'adhérer à ...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « La répartition des dettes ne peut en aucun cas être opposée aux salariés du groupement qui bénéficient de droit du principe de solidarité des adhérents du groupement. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la répartition statutaire de la responsabilité des membres du groupement à l...