Amendement N° 99 (Rejeté)

Les Direccte exercent des missions de contrôle concernant la validité du contrat d'apprentissage lors de l'enregistrement du contrat d'apprentissage et par ailleurs lors de l'exécution du contrat d'apprentissage. L'alinéa 2 de l'article 5 supprime le contrôle de validité de l'enregistrement par les Direccte.

C'est une mesure de simplification dans le cadre de la RGPP. Or les Chambres consulaires n'ont pas la même vision que les Dirrecte qui exercent le contrôle de l'application des règles du droit du travail relatives aux contrats d'apprentissage.

Si les Dirrecte ne contrôlent plus l'enregistrement des contrats d'apprentissage, elles tenteront de rattraper les erreurs des chambres consulaires concernant la formation du contrat lors du contrôle de l'exécution du contrat d'apprentissage, ce qui sera source de contentieux.

Par ailleurs, il peut y avoir conflit d'intérêt concernant les chambres consulaires, qui peuvent difficilement refuser à l'un de ses mandants l'enregistrement d'un contrat d'apprentissage et qui peuvent également refuser les formations effectuées dans un CFA hors de leur champ de compétence.