Questions écrites de Marie-Christine Dalloz

Thèmes : industrie ; matériaux de construction ; industrie du revêtement. substances chimiques. réglementation

Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les conséquences du règlement européen n° 1907-2006 dit « REACH ». En demandant la réalisation systématique de dossiers d'autorisation pour les substances sélectionnées par l'agence européenne des produits chimiques, ce règlement pénalise considérablement l'...

Thèmes : tourisme et loisirs ; centres de vacances ; personnel. contrats d'engagement éducatif. stipulations

Mme Marie-Christine Dalloz interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative, sur le régime de repos compensateur appliqué au contrat d'engagement éducatif (CEE). Après la saisine du Conseil d'État pour annulation du décret du 28 juillet 2006 relatif à l'engagement éducatif et ...

Thèmes : tourisme et loisirs ; politique du tourisme ; communes et stations classées. réforme. conséquences

Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le nouveau classement des structures touristiques annoncé à compter de l'été 2012. Le 22 juillet 2012 exa...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; vidéosurveillance. mise en place. Paris

Mme Marie-Christine Dalloz interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le plan de vidéoprotection lancé dans la capitale. Elle lui demande de lui indiquer les mesures de ce plan prises pour la protection de la vie privée des citoyens.

Thèmes : entreprises ; délais de paiement ; réduction. conséquences

Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les conséquences pour le secteur du bâtiment de la mise en oeuvre de la réduction des délais de paiement imposée par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008. En effet, ces entreprises sont confrontées à un déséquilibre grandissant entre des délais fournisse...

Thèmes : cultes ; lieux de culte ; dégradations. statistiques

Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les profanations à l'encontre des lieux de cultes. Le groupe d'études parlementaire sur la politique de prévention et de lutte contre les profanations des lieux de culte et des cimetières fait état d'une recrudescence de ce type d'acte depuis 20...

Thèmes : santé ; traitements ; implants mammaires. retrait. prise en charge

Mme Marie-Christine Dalloz appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les discordances des avis de ces derniers jours concernant les implants mammaires de l'entreprise Poly Implants Prothèses. Elle lui demande de lui faire état des preuves de toxicité de ce produit ainsi que des impacts connus et certains e...

Thèmes : système pénitentiaire ; personnel ; sécurité. perspectives

Mme Marie-Christine Dalloz interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'augmentation de la violence en prison. Selon le rapport publié le 7 décembre 2011 par l'observatoire international des prisons les agressions contre le personnel sont passées de 3 187 en 2010 contre 2 107 en 2008, celles entre détenus de 7 825 en 2010 contre 7 516 en 2008. Pourtant, le bud...

Thèmes : sang et organes humains ; produits sanguins labiles ; plasma. normes de sécurité. conséquences

Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les procédés d'inactivation des virus dans les poches de plasma destinées à la transfusion. Actuellement, trois techniques sont employés: le bleu de méthylène, le solvant détergent et l'amotosalen. Or il s'avère que la production de solvan...

Thèmes : sang et organes humains ; produits sanguins labiles ; plasma. normes de sécurité. conséquences

Mme Marie-Christine Dalloz alerte Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur un projet d'importation de plasma thérapeutique envisagé par la direction générale de la santé suite à la décision de l'Afssaps d'arrêter la distribution de plasma traité par bleu de méthylène. Elle lui demande de lui indiquer sa position quant à cette i...

Thèmes : santé ; soins palliatifs ; obervatoire de la fin de vie. rapport. conclusions

Mme Marie-Christine Dalloz interroge M. le Premier ministre sur le rapport 2011 de l'Observatoire national de la fin de vie qui lui a été remis le 14 février. Elle lui demande de faire le point sur les débats et les avancées de la recherche en matière de fin de vie ainsi que sur l'état d'avancement du programme de développement des soins palliatifs 2008-2012.

Thèmes : énergie et carburants ; équipements ; chaudières. prime à la casse. bilan

Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la prime à la casse des chaudières. Mise en place en avril 2011 avec comme objectif d'aider les Français à réduire durablement leur facture de chauffage par l'installation d'une chaudière plus performante, elle a pris fin le 31 décembre 2011. Elle lui deman...

Thèmes : travail ; conventions collectives ; établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif. avenant. perspectives

Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les négociations entre les organisations syndicales de salariés et la FEHAP, qui a récemment dénoncé la convention collective nationale 51 pour le 31 décembre 2012. La Fédération a proposé un projet de révision, qui a été rejeté par les cinq organisations syndicales. Fin janvier, le TGI de...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie hydroélectrique ; contrats hydrauliques. loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010. mise en oeuvre

Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la reconduction des contrats de rachat d'énergie liant EDF avec les producteurs autonome d'hydro-électricité. Les contrats cadres signés en 1997 entre EDF et les producteurs d'hydro-électricité arrivent à échéance en 2012. Leur renouvellement automatique, in...

Thèmes : animaux ; frelons asiatiques ; prolifération. lutte et prévention

Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la lutte contre la prolifération du frelon asiatique. Le piégeage constitue une des actions prioritaires mise en place par les apiculteurs en matière de lutte contre cet insecte. Elle lui demande de lui indiquer l'état de la reche...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; histoire. géographie

Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences civiques de la réforme du lycée supprimant l'histoire et la géographie des programmes de terminale S. Devant les difficultés rencontrées par les enseignants pour dispenser un savoir étendu en première et de manière condensée, il s'agirait désorma...

Thèmes : propriété intellectuelle ; SACEM ; droits d'auteur. montant

Mme Marie-Christine Dalloz interroge M. le ministre de la culture et de la communication sur les nouveaux accords entre la SACEM et d'une part les Fédérations d'associations, d'autre part l'Association des maires de France pour les communes de moins de 2 000 habitants. Elle lui demande si ces accords permettent de prévoir un dispositif forfaitaire pour les associations et notamment pour les pet...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; contrats aidés. réglementation. emplois saisonniers

Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'accès aux contrats de types CAE dans le secteur agricole. Les salariés agricoles sont soumis à une saisonnalité imposée par les cycles animaux et végétaux rendant presque impossible l'éligibilité au contrat CAE. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si une solution dérogatoire po...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; bonification pour enfants. réglementation

Mme Marie-Christine Dalloz interroge M. le ministre de la fonction publique sur l'application pratique de la décision Griesmar du conseil d'État en date du 29 juillet 2002 au sujet de la nécessaire parité de la bonification d'ancienneté au titre des enfants sise à l'article L. 12b du code des pensions civiles et militaires de retraite. Elle lui demande de bien vouloir préciser les mesures prise...

Thèmes : industrie ; produits minéraux non métalliques ; sécurité. réglementation

Mme Marie-Christine Dalloz interroge M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la réglementation du secteur industriel du traitement des matériaux. En effet, cette activité dispose d'un arrêté ministériel propre plus restrictif que l'arrêté générique réglementant l'ensemble de l'industrie. Or certaines dispositions comme les murs coupe-feu ou les ...