Marie-Christine Dalloz
Question N° 128471 au Ministère du Commerce
Question soumise le 14 février 2012
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le nouveau classement des structures touristiques annoncé à compter de l'été 2012. Le 22 juillet 2012 exactement, les classements antérieurs seront caduques, à charge pour les structures diverses de solliciter et rémunérer un cabinet de contrôle afin d'en obtenir un nouveau. Or le fait de ne pas être classé modifie le taux de TVA appliqué aux tarifs de location et présente un danger notamment pour les très petits terrains de camping. Elle lui demande de lui indiquer si des solutions peuvent être envisagées pour assurer le classement des très petites structures à moindre frais ou de ne pas les pénaliser par l'application d'un taux supérieur de TVA.
Réponse émise le 15 mai 2012
L'application de l'article 12 de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques rend les classements des hébergements de tourisme caduques à compter du 23 juillet prochain. Cette réforme des classements des hébergements touristiques est le fruit d'un long travail de concertation avec l'ensemble des organisations professionnelles. Celles-ci ont adhéré au nouveau dispositif mis en place. Pour les terrains de camping, il s'agissait dans un premier temps d'harmoniser la procédure de classement avec les autres hébergements en le rendant facultatif et non plus obligatoire. Le classement doit refléter la qualité des établissements de camping en France. De ce fait, seuls les établissements classés pourront bénéficier d'un taux de TVA réduit. Il n'est pas envisagé de mettre en place un dispositif intermédiaire pour les terrains de camping qui n'auront pas fait le choix de se faire classer.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.