Marie-Christine Dalloz
Question N° 126405 au Ministère de la Culture
Question soumise le 17 janvier 2012
Mme Marie-Christine Dalloz interroge M. le ministre de la culture et de la communication sur les nouveaux accords entre la SACEM et d'une part les Fédérations d'associations, d'autre part l'Association des maires de France pour les communes de moins de 2 000 habitants. Elle lui demande si ces accords permettent de prévoir un dispositif forfaitaire pour les associations et notamment pour les petites associations en milieu rural.
Réponse émise le 3 avril 2012
Le code de la propriété intellectuelle reconnaît aux titulaires de droits de la musique que sont les auteurs, les artistes-interprètes et les producteurs, des droits patrimoniaux sur leurs œuvres, prestations ou phonogrammes. Dans le cas des auteurs, des compositeurs et des éditeurs de musique, la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) gère la perception et la répartition des rémunérations pour leur permettre de poursuivre leurs activités de façon durable et, dès lors, de faire bénéficier le public d'un répertoire élargi et renouvelé. Lorsqu'une manifestation est organisée, la musique participe au succès de l'événement. De la même manière que les autres fournisseurs et prestataires qui concourent à la réalisation de manifestations sont payés, les auteurs, compositeurs et éditeurs de musique doivent être rémunérés pour la diffusion publique de leurs œuvres. Les pouvoirs publics ne sont pas compétents pour intervenir dans la fixation de la rémunération des titulaires de droits, qui ne constitue en aucun cas une redevance de nature fiscale ou une ressource publique. La spécificité des associations qui utilisent les œuvres culturelles dans un but d'intérêt général, notamment dans le domaine social, est cependant prise en compte dans notre législation, puisque l'article L. 321-8 du code de la propriété intellectuelle leur réserve un traitement préférentiel lorsqu'elles organisent des manifestations qui ne donnent pas lieu à entrée payante. La SACEM se réfère à cette règle dans l'article 9 de ses statuts. Pour les manifestations qui s'inscrivent dans le cadre de la Fête de la Musique ou dans celui d'une grande opération de solidarité nationale comme le Téléthon, les auteurs, compositeurs et éditeurs de musique représentés par la SACEM ont volontairement décidé d'abandonner leur rémunération ; la totalité de leur répertoire est donc utilisable gratuitement. La SACEM délivre également, de façon régulière, une autorisation gratuite lorsque des manifestations sont organisées bénévolement et que l'intégralité de leurs recettes est versée à des associations comme les « Restos du cœur » ou l'Association française contre les myopathies. Le ministère de la Culture et de la Communication a néanmoins demandé à la SACEM, ainsi qu'aux autres sociétés de gestion collective des droits d'auteur et des droits voisins, de poursuivre et d'intensifier leurs efforts de simplification des modalités d'accès aux œuvres et de modération des rémunérations demandées. Le 5 octobre 2011, sous le haut patronage du ministre de la Culture et de la Communication et de la Secrétaire d'État à la Jeunesse et à la Vie Associative, la SACEM, 67 fédérations associatives, ainsi que l'Association des Maires de France (AMF) ont signé plusieurs accords qui marquent une avancée importante dans la démarche de simplification et d'adaptation des barèmes de droits d'auteur applicables au secteur associatif d'une part, et aux petites municipalités d'autre part, pour la diffusion de musique. Grâce à l'application de forfaits, les associations organisant bals, concerts, repas en musique, peuvent en une seule démarche déclarer l'événement, connaître immédiatement le montant de la redevance d'auteur, s'en acquitter et éviter des démarches ultérieures, comme par exemple la remise d'un bordereau de recettes. Le tarif de droits d'auteur appliqué aux petites associations a été adapté en tenant compte de la spécificité économique des associations et de leurs attentes. Il repose maintenant sur seulement deux critères : il s'agit du budget des dépenses et du prix d'entrée pour les bals et les concerts, du nombre prévisionnel de convives et du prix du repas pour les repas en musique. La mise en œuvre de ce système garantit aux associations une complète transparence quant aux montants des droits d'auteur à acquitter, ce qui leur permet de les intégrer dans leur budget prévisionnel. La démarche de simplification, de transparence et d'adaptation des barèmes et procédures sera poursuivie prochainement par la SACEM, afin de satisfaire au mieux les attentes des associations et communes utilisatrices de son répertoire.
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