Marie-Christine Dalloz
Question N° 124388 au Ministère de la Justice
Question soumise le 13 décembre 2011
Mme Marie-Christine Dalloz interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'augmentation de la violence en prison. Selon le rapport publié le 7 décembre 2011 par l'observatoire international des prisons les agressions contre le personnel sont passées de 3 187 en 2010 contre 2 107 en 2008, celles entre détenus de 7 825 en 2010 contre 7 516 en 2008. Pourtant, le budget alloué à la sécurisation des prisons a augmenté de 43 % entre 2007 et 2010. Elle souhaite savoir quelles nouvelles solutions sont à l'étude pour endiguer efficacement ces violences et notamment celles favorisant la formation et la réinsertion.
Réponse émise le 1er mai 2012
La préservation de l'intégrité physique des personnes détenues et la sécurité des personnels constituent l'un des enjeux majeurs pour l'administration pénitentiaire. La lutte contre les violences en détention, qu'elles soient exercées contre les personnels ou entre personnes détenues, donne lieu depuis plusieurs années à l'application d'un plan d'actions décliné dans différents champs. Depuis plusieurs années, des efforts importants sont consentis pour augmenter la capacité d'accueil du parc pénitentiaire. Les programmes immobiliers successifs ont eu pour effet de porter le nombre de places de 51 076 places en janvier 2007 à 57 236 au 1er janvier 2012. Ils ont ainsi amélioré nettement les conditions d'hébergement des personnes détenues. L'agencement des cellules dotées de douches, les équipements collectifs de formation, de sport, de travail et ceux permettant de maintenir le lien familial (le téléphone, les unités de visite familiale) participent de cette démarche qui contribue à préserver le climat enn détention. Le développement de l'implantation de la vidéo surveillance dans les zones sensibles des établissements pénitentiaires permet également de lutter efficacement contre les violences en détention. L'article 58 de la loi pénitentiaire précise que « des caméras de surveillance peuvent être installées dans les espaces collectifs présentant un risque d'atteinte à l'intégrité physique des personnes au sein des établissements pénitentiaires. Cette faculté constitue une obligation pour l'ensemble des établissements pénitentiaires dont l'ouverture est postérieure à l'entrée en vigueur de la loi ». La mise en place de dispositifs de vidéo surveillance a démontré son efficacité au sein des cours de promenade. Son installation au sein de salles de stationnement de personnes détenues (salle de sport, salle d'attente avant les parloirs, etc.) constitue également une priorité pour l'administration pénitentiaire. Les données sont enregistrées et conservées pendant 96 heures, aux fins d'exploitation par les autorités judiciaires ou administratives, en cas d'incident. La loi pénitentiaire et l'ouverture de nouveaux établissements ont été mises à profit pour faire évoluer le fonctionnement de nos établissements, notamment l'évaluation pluridisciplinaire des personnes détenues au quartier arrivants, la définition d'un parcours d'exécution de peine et la différenciation des régimes de détention. Dans la continuité de ces actions, deux groupes de travail ont été constitués. Le premier, installé en février 2010, et présidé par M. Jean Charles TOULOUZE, directeur interrégional des services pénitentiaires, était consacré à la lutte contre les violences en détention. Constituée de professionnels et d'experts extérieurs à l'institution, cette instance a formulé, en mai 2010, des propositions pragmatiques destinées à améliorer la prévention, la détection et le traitement des actes de violences entre personnes détenues et à valoriser et donner du sens à la mission des personnels pénitentiaires. Les préconisations relatives à la prise en charge de la personne détenue intègrent la phase d'accueil (information sur les phénomènes de violence, sensibilisation des familles, organisation d'activités collectives animées par les agents des quartiers arrivants) et la vie en détention (généralisation du recours à des notes de vigilance annexées aux décisions d'affectation, systématisation de la transmission aux établissements des décisions de justice relatives aux faits délictueux commis en détention). Leur mise en 'uvre est en cours à travers notamment la mise à disposition d'un numéro vert pour les personnes détenues victimes de violences, la généralisation de l'utilisation de l'interphonie, la création de pictogrammes d'alerte sur les bornes de saisie des requêtes. S'agissant des personnels pénitentiaires et de leurs partenaires, l'accent a été mis sur la sensibilisation au phénomène violent à l'occasion de la formation initiale. Par ailleurs, la présence des surveillants est systématisée au sein de la commission pluridisciplinaire unique qui statue notamment en matière de repérage de la dangerosité et de la vulnérabilité des personnes détenues. Les personnels sont formés et incités au repérage de comportements révélateurs de violences potentielles. Le recueil et le traitement de ces observations sont améliorés par la généralisation du recours au cahier électronique de liaison (CEL). De nombreuses mesures destinées à favoriser le contact direct entre le personnel de surveillance et les personnes détenues à l'occasion des gestes quotidiens ont également été développées. Enfin, l'autorité judiciaire a été sensibilisée aux suites à apporter aux signalements qui leur sont adressés et à l'information à transmettre en retour aux services de la direction de l'administration pénitentiaire. Le second groupe de travail, initié le 7 décembre 2009 et présidé par M. Philippe LEMAIRE, procureur général, avait pour thème les violences à l'encontre des personnels pénitentiaires. Il a rendu ses conclusions en juin 2010. Elles ont été déclinées en mesures concrètes, organisées autour de quatre axes principaux : - l'amélioration du traitement institutionnel des actes de violences : un rapprochement du recueil des informations relatives aux violences subies des qualifications du code pénal est favorisé. Une information stricte et rapide des agents concernés lors du classement d'une procédure disciplinaire est désormais généralisée. Un traitement disciplinaire rapide est favorisé ; - l'instauration de nouveaux rapports sociaux en prison : les échanges autour des pratiques mises en 'uvre dans certaines structures sont valorisés. L'organisation du travail est revue à travers notamment la mise en place de binômes et le renforcement de la présence de l'encadrement. Les bonnes pratiques identifiées dans la gestion des personnes détenues difficiles sont diffusées dans des cadres adaptés de formation ; - l'accompagnement des personnels : un travail important est accompli sur les gestes professionnels. L'accent a été mis, dans les actions de formation, sur la rédaction des comptes-rendus d'incidents. De même, les formations sur la gestion du stress, la maîtrise de soi, la gestion de la violence sont développées. Des guides de pratiques de références opérationnelles sur la gestion de crise et les débriefings ont été édités ; - la diffusion de recommandations spécifiques s'agissant de la prévention des actes de violence dans les services pénitentiaires d'insertion et de probation : un audit de sécurité a été réalisé dans ces structures qui a permis de définir un programme d'action de mise en sécurité des locaux. Une formation spécifique à l'accueil des personnes en difficulté a été organisée. Le travail en binôme avec les surveillants pénitentiaires est en cours de développement. Un suivi rigoureux de l'ensemble de ces préconisations a été mis en 'uvre. Les outils d'évaluation mis en place devraient révéler les bénéfices retirés, pour les personnels comme pour les personnes détenues, de ce vaste et ambitieux plan de lutte contre la violence en détention.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.