Marie-Christine Dalloz
Question N° 125608 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 27 décembre 2011
Mme Marie-Christine Dalloz interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le plan de vidéoprotection lancé dans la capitale. Elle lui demande de lui indiquer les mesures de ce plan prises pour la protection de la vie privée des citoyens.
Réponse émise le 15 mai 2012
Le plan de vidéoprotection pour Paris dans sa mise en oeuvre fait appel à plusieurs mesures précises et de natures différentes assurant la garantie de la protection de la vie privée des citoyens : Des garanties procédurales Conformément aux dispositions de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier et du décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, le déploiement du plan de vidéoprotection pour Paris a été examiné par la commission départementale de vidéoprotection de Paris, présidée par un magistrat. Les agents autorisés à accéder aux images doivent faire l'objet d'une désignation individuelle. Cette désignation, qui fait l'objet d'un arrêté, est complétée techniquement par la délivrance d'une carte à puce individuelle ouvrant des droits spécifiques pour son détenteur. La traçabilité des interventions de chaque agent est ainsi garantie. Le plan de vidéoprotection est complété par des conventions de partenariat avec des personnes morales disposant de dispositifs de vidéoprotectioon sur des sites sensibles ; les agents pouvant accéder aux images des caméras de ces partenaires font l'objet d'une habilitation individuelle spécifique. Des garanties quant à la technologie utilisée. Les dispositifs de vidéoprotection mis en oeuvre ne permettent pas la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation ni de leurs entrées grâce au recours à la technologie du masquage dynamique. Cela permet de respecter l'obligation figurant dans les arrêtés préfectoraux du 18 décembre 2010 aux termes desquels : « Les opérations de vidéoprotection sont réalisées, en ce qui concerne les immeubles d'habitation, de façon à interdire toute visualisation de l'intérieur de ceux-ci et, de manière spécifique, de leurs entrées"" Des garanties quant à l'information du public. D'octobre 2008 à mars 2009, 30 réunions de concertation d'arrondissement ont permis de déterminer les emplacements définitifs des caméras et d'aboutir à une cartographie précise accessible à tous sur le site internet de la préfecture de police. Le dispositif filmant la voie publique, l'information du public est assurée au moyen de 520 panonceaux, posés dans Paris intra muros (grands lieux de rassemblement, grandes places, carrefours, sorties de métro et de gares...) ainsi qu'aux entrées de la capitale, comportant un pictogramme représentant une caméra et les coordonnées utiles pour l'exercice du droit d'accès aux images. De plus, une brochure d'information a été largement diffusée. Une version électronique sera également proposée sur le site internet de la préfecture de police accessible aux malvoyants et l'exercice du droit d'accès aux images pourra bientôt être réalisé par téléprocédure. Enfin, allant au-delà des obligations fixées par la loi, un comité d'éthique a été mis en place, présidé par Roland KESSOUS, avocat général honoraire à la cour de cassation. Cette instance peut apprécier la conformité des opérations de vidéoprotection et de traitement des images à la "Charte d'Ethique" en date du 10 novembre 2009 et accessible sur le site internet de la préfecture de police. Il peut également assister tout citoyen dans l'exercice de son droit d'accès aux images et formuler toutes recommandations et propositions utiles.
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