Revenu de solidarité active

À l'alinéa 2, substituer au nombre : « quatre », le nombre : « trois ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de cohérence rédactionnelle qui harmonise le régime juridique du CIE en alignant la durée minimale du CIE sur celle du CAE telle qu'elle résulte de l'article L. 5134-25 du code du travail, non modifié par le projet de loi.

Après la référence : « L. 262-17 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « du présent code et les collectivités territoriales intéressées, en particulier la région, et leurs groupements. » Exposé sommaire : Il s'agir d'ouvrir la possibilité aux groupements de collectivités territoriales d'être associés à la conclusion du pacte territorial ...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 104 de cet article : « Art. L. 262-32. - Lorsque le département n'a pas décidé de recourir à un ou plusieurs des organismes visés aux 1°, 3° et 4° de l'article L. 5311-4 du code du travail pour assurer l'insertion professionnelle de l'ensemble des bénéficiaires faisant l'objet de l'orientation prévue au 1° de...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « III. - Le code civil est ainsi modifié : « 1° L'article 375-9-1 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, les mots : « ne sont pas employées » sont remplacés par les mots : « ou le revenu de solidarité active servi aux personnes isolées mentionnées à l'article L. 262-9 du code de l'ac...

Dans l'alinéa 100, après le mot : « nécessaires », insérer les mots : « , ou si le bénéficiaire a été radié de la liste mentionnée à l'article L. 5411-1 du code du travail pour une durée supérieure à un seuil fixé par décret, » Exposé sommaire : Lorsque la personne a été orientée vers le nouvel opérateur du service public de l'emploi mais ...

Compléter l'alinéa 96 par les mots : « , les maisons de l'emploi ou, à défaut, les plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi lorsqu'ils existent. » Exposé sommaire : Le rôle des Maisons de l'emploi est défini aux articles L. 5313-1 et suivants du code du travail. Parmi leurs missions, outre la coordination des actions du service...

I. - Compléter l'alinéa 77 par la phrase suivante : « Ce taux sera diminué au vu de l'effet du plafonnement institué par la loi de finances pour 2009 du montant cumulé de l'avantage en impôt pouvant être retiré par un contribuable de l'application de dépenses fiscales propres à l'impôt sur le revenu. » II. - Compléter cet article par l'alinéa...

I. - Substituer aux alinéas 58 à 61, les trois alinéas suivants : « Art. L. 262-14. - La demande de revenu de solidarité active est déposée, au choix du demandeur, auprès d'organismes désignés par décret. « Art. L. 262-15. - L'instruction administrative de la demande est effectuée à titre gratuit dans des conditions et par des organismes déte...

Dans la dernière phrase de l'alinéa 8, après les mots : « code du travail », insérer les mots : « , les maisons de l'emploi ou, à défaut, les plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi lorsqu'ils existent ». Exposé sommaire : Le rôle des Maisons de l'emploi est défini aux articles L. 5313-1 et suivants du code du travail. Parmi...

À la première phrase de l'alinéa 158, après le mot : « pluridisciplinaire », insérer les mots : « mentionnée à l'article L. 262-39 ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 137, substituer aux mots : « percevant le », les mots : « demandant le bénéfice ou bénéficiant du ». Exposé sommaire : Le secret professionnel doit valoir non seulement pour les données relatives aux bénéficiaires du RSA, mais aussi celles relatives aux personnes qui le demandent (qu'elles obtiennent ou non le RSA).

Après le mot : «oeuvre », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 135 : « des sanctions prévues à la section 6 ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 134, substituer aux mots : « et des radiations des bénéficiaires du revenu de solidarité active de la liste des demandeurs d'emploi », les mots : « des bénéficiaires du revenu de solidarité active sur la liste des demandeurs d'emploi et de leurs radiations de cette liste ». Exposé sommaire : Amendement syntaxique.

À l'alinéa 130, substituer au mot : « précités », les mots : « cités à l'alinéa précédent ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la première phrase de l'alinéa 103, substituer aux mots : « et L. 262-27 », les mots : « à L. 262-28 ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 86, substituer au mot : « recettes », les mots : « fonds dus au titre du revenu de solidarité active ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 67, après le mot : « montant », insérer les mots : « d'allocation calculée ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rédiger ainsi l'alinéa 37 : « La condition de durée de résidence visée au premier alinéa n'est pas opposable aux ascendants, descendants ou conjoint d'une personne mentionnée au 1° ou au 2°. » Exposé sommaire : Amendement de précision visant à clarifier la portée du texte dans l'exacte continuité du droit en vigueur (cf. article L. 262-9-1 a...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 1 : « Toutefois, le fonds national des solidarités actives est constitué à compter du 1er janvier 2009. » Exposé sommaire : Cet amendement a deux objets : - Il rend plus explicite la rédaction renvoyant à « l'article L. 262-23 du code de l'action sociale et des familles », qui pose en outre un pr...

À l'alinéa 17, substituer aux mots : « d'un minimum social », les mots : « du revenu de solidarité active, de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation temporaire d'attente ou de l'allocation aux adultes handicapés ». Exposé sommaire : Il n'existe pas aujourd'hui de définition légale des « minima sociaux ». L'amendement a donc...