Amendement N° 221 (Adopté)
Revenu de solidarité active
Discuté en séance le 7 octobre 2008
Déposé le 23 septembre 2008 par : M. Daubresse.
À l'alinéa 137, substituer aux mots :
« percevant le »,
les mots :
« demandant le bénéfice ou bénéficiant du ».
Exposé Sommaire :
Le secret professionnel doit valoir non seulement pour les données relatives aux bénéficiaires du RSA, mais aussi celles relatives aux personnes qui le demandent (qu'elles obtiennent ou non le RSA).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.