Revenu de solidarité active

Substituer à l'alinéa 6 les trois alinéas suivants : « Art. L. 263-2. - Pour la mise enoeuvre du programme départemental d'insertion, le département conclut avec les parties intéressées un pacte territorial pour l'insertion. « Le pacte peut associer au département, notamment, l'État, l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du t...

L'article L. 1111-5 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le bénéfice du revenu de solidarité active ne peut constituer un critère d'attribution par les collectivités territoriales d'une prestation, en espèces ou en nature, ou d'un avantage tarifaire dans l'accès à un service public. » Exp...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « de la famille », les mots : « du foyer ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence terminologique.

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 8° bis À l'article L. 551-1, les mots : « , à l'exception de la prime forfaitaire mentionnée au 8° de l'article L. 511-1, » sont supprimés. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la suppression du 8° de l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale, prévue par l'alinéa 8 du prése...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « 4° La section 2 du chapitre Ier du titre VIII du livre troisième est abrogée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis Il est rétabli un article L. 115-2 ainsi rédigé : « Art. L. 115-2. - Les collectivités territoriales, les groupements de collectivités, les établissements publics et les organismes chargés de la gestion d'un service public peuvent recueillir auprès des organismes de sécurité soci...

Après les mots : « d'insertion », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 de cet article : « « prévue » sont remplacés par les mots : « du revenu de solidarité active prévu ». » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 4° bis Au septième alinéa de l'article L. 211-10, les mots : « , à l'exception de l'allocation de parent isolé » sont supprimés. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la suppression de l'allocation de parent isolé (API), prévue par l'article 5 du projet de loi.

À l'alinéa 6, après les mots : « ainsi que », substituer au mot : « les », le mot : « des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter la première phrase de l'alinéa 5 par les mots : « dans sa rédaction issue de la présente loi ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 4, après les mots : « du code de la sécurité sociale », insérer les mots : « dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la présente loi ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 4, substituer par deux fois aux mots : « des six douzièmes », les mots : « de la moitié ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après les mots : « du même code », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la présente loi ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « S'agissant de la contribution des départements au financement du revenu de solidarité active, mentionnée à l'article L. 262-23 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction issue de la présente loi, le maintien de la compétence transférée par la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentral...

Rédiger ainsi l'alinéa 155 : « Art. L. 262-52. - L'inexactitude ou le caractère incomplet des déclarations faites pour le service du revenu de solidarité active, ainsi que l'absence de déclaration d'un changement de situation, ayant abouti au versement indu de l'allocation sont passibles d'une amende administrative. Cette amende est prononcée ...

À l'alinéa 153, substituer aux mots : « bénéficier frauduleusement ou de tenter de bénéficier frauduleusement du », les mots : « se rendre coupable de fraude ou de fausse déclaration pour obtenir, ou faire obtenir ou tenter de faire obtenir le ». Exposé sommaire : Dès lors que le projet de loi renvoie, pour la sanction de la fraude au RSA,...

À l'alinéa 148, après le mot : « recours », insérer les mots : « prévus au premier alinéa ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 142, substituer aux mots : « la contestation des », les mots : « les recours administratifs et contentieux, y compris en appel, contre les ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Dans la dernière phrase de l'alinéa 140, substituer aux mots : « un organisme chargé du versement », les mots : « l'organisme chargé du service ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 130, après le mot : « mission », insérer les mots : « de contrôle ». Exposé sommaire : Amendement de précision.