Amendement N° 81 (Adopté)
Revenu de solidarité active
Discuté en séance le 7 octobre 2008
Déposé le 19 septembre 2008 par : M. Daubresse.
Après l'alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° bis Il est rétabli un article L. 115-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 115-2. - Les collectivités territoriales, les groupements de collectivités, les établissements publics et les organismes chargés de la gestion d'un service public peuvent recueillir auprès des organismes de sécurité sociale chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale des informations sur un de leurs ressortissants, après l'en avoir informé et aux seules fins d'apprécier sa situation pour l'accès à des prestations et avantages sociaux qu'ils servent.
« La nature des informations et les conditions de cette communication sont fixées par un décret en Conseil d'État pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à permettre aux collectivités territoriales, groupements de collectivités, établissements publics et organismes chargés de la gestion d'un service public de recevoir des informations dématérialisées de la part des organismes de sécurité sociale, afin de décider de l'attribution de prestations sociales.
Ces informations pourront concerner, par exemple, le niveau de ressources ou la composition de la famille pour l'attribution du revenu minimum d'insertion. Ces échanges de données, qui dispenseront les demandeurs de la production de certaines pièces justificatives déjà fournies à un autre service public, permettront de répondre plus rapidement aux demandes des usagers.
Les règles d'application de ce dispositif seront fixées par décret en Conseil d'État pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, afin de garantir la protection des données personnelles en limitant l'échange de données aux seules informations nécessaires à la prise de décision.
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