Amendement N° 65 (Adopté)
Revenu de solidarité active
Discuté en séance le 7 octobre 2008
Déposé le 19 septembre 2008 par : M. Daubresse.
À l'alinéa 142, substituer aux mots :
« la contestation des »,
les mots :
« les recours administratifs et contentieux, y compris en appel, contre les ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
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