Amendement N° 122 (Adopté)
Revenu de solidarité active
Discuté en séance le 7 octobre 2008
Déposé le 23 septembre 2008 par : M. Daubresse.
Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 1 :
« Toutefois, le fonds national des solidarités actives est constitué à compter du 1er janvier 2009. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a deux objets :
- Il rend plus explicite la rédaction renvoyant à « l'article L. 262-23 du code de l'action sociale et des familles », qui pose en outre un problème de droit : cette rédaction « écraserait » au 1er janvier 2009 l'article en question dans sa rédaction actuelle, qui fait partie de la réglementation du RMI, alors que le RMI doit rester en vigueur jusqu'au 31 mai 2009.
- Il supprime la formule absconse selon laquelle « l'article L. 262-16 n'est applicable » à l'organisme issu de la fusion ANPE/Assédic qu'en 2010, qui semble signifier que cet organisme ne pourrait instruire le RSA avant cette échéance : par coordination avec la simplification proposée à l'article 2 en matière d'instruction du RSA, cette question infra-législative peut très bien être réglée par décret.
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