Amendements de Marc-Philippe Daubresse

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Un bailleur ne peut faire délivrer une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de trois mois suivant la saisine de la commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue au d. de l'article 4 de la loi n° 90-4...

Après la deuxième phrase de l'alinéa 23, insérer une phrase ainsi rédigée : « Le bailleur doit proposer, trois mois avant le terme définitif du contrat, une solution de logement correspondant aux besoins et aux possibilités des occupants. » Exposé sommaire : Les contrats de sous-location que pourra proposer un organisme HLM faisant de l'inte...

Substituer à l'alinéa 13 les quatre alinéas suivants : « 4° Le cinquième alinéa est ainsi modifié : « a) Les mots : « notamment fonciers » sont supprimés. « b) Il est complété par les deux phrases suivantes : « Il comporte notamment un volet foncier incluant un diagnostic de l'offre foncière, la définition d'une stratégie et le choix des mo...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. - Les dispositions du I au V du présent article entrent en vigueur à compter du lendemain de la publication du décret prévu par l'article L. 313-35 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction résultant du I et qui devra intervenir au plus tard le 30 juin 2009. ». Exposé s...

I. - Après l'article L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 521-3-3 ainsi rédigé : « Art. L. 521-3-3. - Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants en application de l'article L. 521-3-2, le préfet peut faire application des alinéas 7 à 13 du II de l'article L. 441-2-3...

L'article L. 114-13 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Est passible d'une amende de 10 000 le bailleur ou l'exploitant d'un établissement d'hébergement qui se rend coupable d'une fausse déclaration attestant que le logement ou le local donné à bail répond aux exigences prévues au 2º de l'article L. 542...

Après l'alinéa 41, insérer les deux alinéas suivants : « VIII bis. - Le III de l'article L. 510-1 du code de l'urbanisme est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La décision d'agrément visée au II relève du représentant de l'État dans la région. Les conventions proposées par les communes ou les établissements publics en application du...

Rédiger ainsi l'alinéa 38 : « Art. L. 302-4-1. - Les dispositions de l'article L. 302-1 sont applicables aux communes de plus de 15 000 habitants en Île-de-France et de 30 000 habitants hors Île-de-France, qui ne sont pas membres d'un des groupements de communes mentionnés à l'avant-dernier alinéa du même article. » Exposé sommaire : Le prés...

À l'alinéa 124, substituer aux mots : « le compte financier » les mots : « les comptes » Exposé sommaire : La notion de compte financier relève de la comptabilité publique et ne peut donc s'appliquer à l'UESL, société qui relève du code de commerce. Il convient de lui préférer la notion de comptes annuels, plus conforme au droit commun.

Substituer à l'alinéa 23 les trois alinéas suivants : « Tous les trois ans, le Gouvernement engage une concertation préalable avec les représentants des organisations syndicales et patronales membres de l'union d'économie sociale du logement pour fixer, pour chaque catégorie d'emplois, la nature des emplois correspondants et leurs règles génér...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « III. - Après le deuxième alinéa du m) du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Pour les baux conclus à compter de la publication de la loi n° du de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclus...

Compléter l'alinéa 17 par les mots : « , en métropole et dans les départements d'outre mer » Exposé sommaire : La rénovation du dispositif du 1% met en cause la pérennité de l'assistance financière apportée par l'ANPEEC au logement social et à l'accession sociale à la propriété Outre Mer. La convention Etat UESL du 20 décembre 2006, dont l'a...

Compléter l'alinéa 15 par les mots : « , en métropole et outre mer » Exposé sommaire : La rénovation du dispositif du 1% met en cause la pérennité de l'assistance financière apportée par l'ANPEEC au logement social et à l'accession sociale à la propriété Outre Mer. La convention Etat UESL du 20 décembre 2006, dont l'article 3.2. avait en eff...

À l'alinéa 22, substituer au mot : « agréées », les mots : « , des organismes sans but lucratif et des unions d'économie sociale à gestion agréés » Exposé sommaire : Les organismes agréés pour le logement des personnes défavorisées développent chaque année l'offre de logements très sociaux pour au moins 1500 logements nouveaux par an. Mais...

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « g) à un fonds de soutien et d'accompagnement du redressement et de la consolidation financière des organismes visés au premier et au deuxième alinéas de l'article L. 365-1. Ce fonds de soutien est accessible aux organismes jusqu'à leur éligibilité à la caisse de garantie du logement locatif socia...

À l'alinéa 16, après le mot : « sociaux, » insérer les mots : « de logements locatifs très sociaux réalisés par les organismes agréés visés au 1. de l'article L. 365-1, » Exposé sommaire : La majorité des organismes agréés fait appel au financement des organismes collecteurs de la PEEC pour assurer le pré financement et le financement du l...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « X. - Les locataires en place depuis au moins six mois bénéficient d'une pérennisation de leur bail conclu avec un bailleur, personne morale, à l'exception de celle constituée, en société civile, exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré et plus et au terme de la conve...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° Au cinquième alinéa de l'article L. 1334-2, après le mot : « précédent », sont insérés les mots : « ou, sous réserve de validation par l'autorité sanitaire, le constat de risque d'exposition au plomb mentionné à l'article L. 1334-5 ». » Exposé sommaire : Chaque année, près 500 cas de saturnis...

I. - Après le 1 ter de l'article 200 du code général des impôts, il est inséré un 1 quater ainsi rédigé : « 1 quater Lorsqu'un logement est loué à un organisme sans but lucratif en vue de sa sous-location à des personnes mentionnées au II de l'article L. 301-1 du code de la construction et de l'habitation, la non perception totale ou partielle...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au deuxième alinéa du I, après le mot : « assisté », sont insérés les mots : « par les services sociaux». Exposé sommaire : L'amendement ajoute en ce qui concerne le dépôt des recours contentieux, les services sociaux aux associations agréées au nombre des acteurs susceptibles d'apporter un...