Amendements de Marc-Philippe Daubresse

Dans la dernière phrase de l'alinéa 17 de cet article, supprimer les mots : « la lettre d'engagement ou ». Exposé sommaire : Le principe en droit est que la période d'essai ne se présume pas. Comment , dans ce cas, pourrait elle être prévue par une simple lettre d'engagement établie par le simple employeur ? Il s'agit ici d'un non sens jurid...

Après le mot : « fois » supprimer la fin de l'alinéa 8 de cet article. Exposé sommaire : Le texte est pour le moins imprécis et ce d'autant que la loi ne définit en aucune manière ce qu'est un accord de branche. Le but ici est de permettre le renouvellement par simple accord entre les parties et ce même sans précision de convention ou d'ac...

Dans l'alinéa 4 de cet article, supprimer le mot : « maximale » Exposé sommaire : Il s'agit ici d'une mauvaise rédaction du texte qu'il convient d'améliorer. Il ne s'agit pas, en effet d'une durée maximale puisque celle-ci peut être renouvelée (Art. L. 1221-20)

I. - Le deuxième alinéa du 3° de l'article 1605 bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « Le bénéfice de ce dégrèvement est maintenu, à partir de 2006 s'agissant des redevables visés au A et au B du IV de l'article 37 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), lorsque : ». II. - La perte de recettes pour les...

I. - Dans le dernier alinéa de l'article 885 S du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par les mots : « 100 % dans la limite de 400 000 euros, indexé sur le plancher de l'impôt de solidarité sur la fortune ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle au...

Après l'article L. 113-4 du code de la consommation, il est inséré un article L. 113-5 ainsi rédigé : « Art. L. 113-5. - Le tarif d'appel des services téléphoniques surtaxés est gratuit pour l'appelant tant qu'il n'a pas été mis en relation avec un interlocuteur, personne physique assurant le traitement effectif de sa demande. Le temps d'atten...

Après l'article L. 113-4 du code de la consommation, il est inséré un article L. 113-5 ainsi rédigé : « Art. L. 113-5. - Le tarif d'appel des services téléphoniques surtaxés est gratuit pour l'appelant tant qu'il n'a pas été mis en relation avec un interlocuteur, personne physique assurant le traitement effectif de sa demande. Le temps d'atten...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Liens entre la nation et son armée Dont titre 2 0 0 3 800 000 0 Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Dont titre 2 3 800 000 0 0 0 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des acte...

Modifier ainsi les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Liens entre la nation et son armée Dont titre 2 0 0 38 000 000 0 Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Dont titre 2 38 000 000 0 0 0 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la second...

Modifier ainsi les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Liens entre la nation et son armée Dont titre 2 0 0 38 000 000 0 Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Dont titre 2 38 000 000 0 0 0 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la second...

Dans l'alinéa 37 de cet article, après le mot : « demandes », insérer les mots : « de création, ». Exposé sommaire : Le projet de loi ne fixe pas de date d'entrée en vigueur particulière pour la présentation des demandes de création. Il définit un cadre particulier pour la création d'une officine avant la publication en décembre 2007 des r...

Dans l'alinéa 36 de cet article, substituer au nombre : « dix », le nombre : « cinq ». Exposé sommaire : Le projet de loi propose de geler pendant dix ans les licences, et les quotas de population qui y sont attachés, des officines qui ont été regroupées. En quelque sorte, les chiffres de population des officines disparues à la suite du re...

Après l'alinéa 21 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Les communes situées dans une zone de revitalisation rurale ne sont pas soumises aux conditions précitées ». Exposé sommaire : Il est important que les communes situées en zone de revitalisation rurale puissent accueillir de manière plus souple une éventuelle pharmacie. Une pharm...

Après l'alinéa 21 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « VIII bis. - L'article L. 5125-12 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'arrêté prévu au premier aliéna peut faire l'objet d'une révision, tenant compte des recensements partiels, par le représentant de l'État dans le département après a...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Il est instauré une péréquation interrégionale de l'objectif national de dépenses d'assurance-maladie hospitalier, dont la répartition repose sur des indicateurs permettant de tenir compte des besoins de santé publique suivant les différentes régions. » Exposé sommaire : Sur la base d'indicateur...

Après l'alinéa 37 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Tout dossier complet déposé avant le 1er janvier 2008 bénéficie d'un droit d'antériorité et sera examiné selon les critères prévus par la loi alors en vigueur ». Exposé sommaire : Il est nécessaire que le nouveau dispositif ne pénalise pas les pharmaciens qui ont actuellement dép...