Amendements de Marc-Philippe Daubresse

Après l'alinéa 115, insérer l'alinéa suivant : « Au préalable, le bénéficiaire peut présenter aux équipes pluridisciplinaires mentionnées à l'article L. 262-39 ses observations. » Exposé sommaire : S'agissant d'une décision de suspension du versement d'une allocation, il est indispensable que le principe du contradictoire soit respecté. S'ag...

À l'alinéa 113, substituer aux mots : « du contrat mentionnés à l'article L. 262-34 », les mots : « de l'un des contrats mentionnés aux articles L. 262-34 et L. 262-35 ». Exposé sommaire : La sanction du non-respect des engagements d'insertion doit s'appliquer aussi au cas des contrats d'insertion sociale.

Après le mot : « active », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 111 : « est suspendu, en tout ou partie, par le président du conseil général, sauf décision motivée de ce dernier : ». Exposé sommaire : Dans une logique de droits et devoirs réaffirmée, il est normal de renforcer le caractère automatique entre le constat d'un manquement et la san...

Supprimer l'alinéa 110. Exposé sommaire : Suppression d'une disposition superfétatoire, l'objet du contrat étant suffisamment défini à l'alinéa 108.

À l'alinéa 108, substituer au mot : « et », le mot : « ou ». Exposé sommaire : Les personnes les plus éloignées de l'emploi et les plus désocialisées ne doivent pas être obligées de n'entreprendre des actions axées vers un retour à l'emploi. Leurs démarches visant à leur insertion dans la vie quotidienne sont aussi importantes.

À l'alinéa 108, après le mot : « mois », insérer les mots : « après cette orientation ». Exposé sommaire : Amendement de précision : la date de départ du délai d'un mois doit être indiquée.

À l'alinéa 108, substituer aux mots : « d'un », les mots : « de trois » Exposé sommaire : Cet amendement propose de porter à trois mois le délai durant lequel le contrat énumérant les engagements réciproques en matière d'insertion professionnelle et sociale doit être conclu entre le bénéficiaire du RSA et le département.

À l'alinéa 108, substituer aux mots : « orienté vers un organisme d'insertion sociale mentionné », les mots : « ayant fait l'objet de l'orientation mentionnée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : la mention des « organismes d'insertion sociale » pourrait paraître exclusive des cas d'orientation vers les services du conseil généra...

Après l'alinéa 107, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque le bénéficiaire ne respecte par une disposition de ce contrat, l'organisme vers lequel il a été orienté le signale sans délai au président du conseil général. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de garantir une articulation opérationnelle entre l'existence d'engagements p...

Après l'alinéa 107, insérer les trois alinéas suivants : « Ce contrat précise les actes positifs et répétés de recherche d'emploi que le bénéficiaire s'engage à accomplir. « Il précise également, en tenant compte de la formation du bénéficiaire, de ses qualifications, de ses connaissances et compétences acquises au cours de ses expériences pr...

À l'alinéa 107, après le mot : « mois », insérer les mots : « après cette orientation ». Exposé sommaire : Amendement de précision : la date de départ du délai d'un mois doit être indiquée.

À l'alinéa 106, substituer aux mots : « par cette institution », les mots : « au sein de cette institution ou d'un autre organisme participant au service public de l'emploi ». Exposé sommaire : Amendement de précision : selon l'article L. 5411-6-1, la fonction d'élaboration et de suivi du PPAE peut être déléguée par la nouvel opérateur à s...

Dans la première phrase de l'alinéa 103, après la référence : « L. 262-14 », insérer les mots : « du présent code ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Dans la première phrase de l'alinéa 102, substituer aux mots : « un organisme d'insertion professionnelle, mentionné », les mots : « l'institution ou un organisme mentionnés ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

Dans la première phrase de l'alinéa 102, substituer aux mots : « orienté vers un organisme d'insertion sociale, mentionné », les mots : « , ayant fait l'objet de l'orientation mentionnée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel (la mention des « organismes d'insertion sociale » pourrait paraître exclusive des cas d'orientation vers les...

Dans la première phrase de l'alinéa 102, après le mot : « mois, » insérer les mots : « pouvant aller jusqu'à douze mois, selon les cas, ». Exposé sommaire : Pour les personnes les plus désocialisées et les plus éloignées de l'emploi, le délai de 6 mois pour les orienter vers un organisme d'insertion professionnelle peut sembler très court.

Compléter l'alinéa 95 par les mots : « tenu aux obligations définies à l'article L. 262-27 ». Exposé sommaire : L'orientation obligatoire ne peut concerner que les bénéficiaires du RSA tenus de suivre des actions d'insertion sociale et/ou professionnelle, pas les travailleurs modestes pour lesquels le RSA « chapeau » apportera seulement un c...

Rédiger ainsi l'alinéa 87 : « III. - À défaut des conventions mentionnées au I et II, le service, le contrôle et le financement du revenu de solidarité active sont assurés dans des conditions définies par décret. » Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

À l'alinéa 84, substituer aux mots : « sont assurés le service du revenu de solidarité active et », les mots : « est assurée ». Exposé sommaire : Suppression d'une redondance rédactionnelle.

Au début de l'alinéa 79, supprimer les mots : « Pour le financement et le service du revenu de solidarité active, ». Exposé sommaire : Suppression d'une formule redondante (les alinéas 80 à 84 définissent suffisamment le contenu de la convention).