Amendements de Marc-Philippe Daubresse

L'article L. 2211-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. - Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le maire est également informé, à sa demande, par le procureur de la République, de l'installation sur le territoire de sa commune de toute personne condamnée pour viols, agression...

 « Chapitre II bis « Réhabilitation de l'immobilier de loisir ». Exposé sommaire : L'article 199decies F du code général des impôts, actuellement en vigueur, instaure une réduction d'impôt applicable aux logements réhabilités situés en zone de revitalisation rurale et en zone dite objectif 2, aux meublés de tourisme réhabilités situés en ZRR ...

La première phrase du II de l'article L. 145-2 du code de commerce est complétée par les mots : « ni aux opérations de réhabilitation de l'immobilier de loisir mentionnées à l'article L. 318-5 du code de l'urbanisme, initiées après délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommuna...

Le d) de l'article 261 D du code général des impôts est ainsi rédigé : « d) Aux logements faisant l'objet d'une opération de réhabilitation de l'immobilier de loisirs ou faisant partie d'un village résidentiel de tourisme, telle que définie par l'article L. 318-5-2 du code de l'urbanisme lorsque ces derniers sont destinés à l'hébergement des t...

I. - Le b) du 1 de l'article 199 decies F du code général des impôts est ainsi rédigé : « b) Aux dépenses afférentes à un logement, achevé depuis au moins quinze ans et situé soit dans une des zones mentionnée au a), soit faisant partie d'une opération de réhabilitation de l'immobilier de loisir au sens de l'article L. 318-5 du code de l'urban...

I. - Après l'article 244 quater K du code général des impôts, il est inséré un article 244 quater KA ainsi rédigé : « Art. 244 quater KA. - I. - Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies et 44 decies et ayant conclu un accord d'entreprise agréé portant sur l'i...

Dans les conditions déterminées par les lois et règlements, les pouvoirs publics mettent enoeuvre, outre-mer, au profit de l'ensemble des personnes qui y sont régulièrement établies, une politique nationale de continuité territoriale. Cette politique repose sur les principes d'égalité des droits, de solidarité nationale et d'unité de la Républ...

La deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 3-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complétée par les mots : « et contribue notamment au rayonnement de la France d'outre-mer ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de compléter les missions assignées par la loi du 30 septembre ...

I. - À la première phrase du troisième alinéa du II de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales, la date : « 15 avril 2009 » est remplacée par la date : « 15 mai 2009 ». II. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 57...

I. - Le premier alinéa de l'article L. 4151-1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'exercice de la profession de sage-femme comporte l'enseignement obligatoire de la prévention des risques et l'apprentissage des gestes de premiers secours, dans le cadre de l'un des huit cours obligatoires de préparation ps...

Le code de l'éducation est ainsi modifié : 1° L'intitulé de la section 9 du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie est ainsi rédigé : « L'éducation à la santé et à la sexualité, information et prévention des conduites à risques. » 2° L'article L. 312-17 du code de l'éducation est ainsi rédigé : « Art. L. 312-17. - Une in...

I. - Après l'article L. 345-2-1 du code de l'action sociale et des familles, sont insérés deux articles L. 345-2-2 et L. 345-2-3 ainsi rédigés : « Art. L. 345-2-2. - Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique et sociale a accès à tout moment à un dispositif d'hébergement d'urgence lui donnant la possibilité d'accéder...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Un décret fixe les modalités d'application de cette substitution et sa date de mise enoeuvre. » Exposé sommaire : L'amendement du Gouvernement prévoit dans un souci de continuité que l'Agence se substituera à l'État dans la reprise des engagements passés au titre des compétences qu'il lui trans...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « expert », les mots : « ou plusieurs experts ». Exposé sommaire : Ce sous amendement vise à préciser qu'il peut être désigné un ou plusieurs experts. Il précise également que le rapport des experts est communiqué au préfet.

Substituer aux alinéas 9 à 16 les seize alinéas suivants : « L'ordonnance de carence du juge est transmise au représentant de l'Etat dans le département. « Art. L. 615-7. - Lorsque l'état de carence a été déclaré, l'expropriation de l'immeuble est poursuivie au profit de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale comp...

À l'alinéa 6, supprimer les mots : « et de la délibération de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ». Exposé sommaire : Ce sous amendement vise à permettre de faire intervenir le président du tribunal de grande instance afin de déclarer l'état de carence du propriétaire, avant que le maire ou le pré...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Ce sous amendement vise à permettre de faire intervenir le président du tribunal de grande instance afin de déclarer l'état de carence du propriétaire, avant que le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale ne soumette le projet simplifié d'acquisition publiqu...

Après l'alinéa 150, insérer l'alinéa suivant : « Toutefois, une partie des ressources provenant de la fraction de la participation des employeurs à l'effort de construction consacrée par priorité au logement des travailleurs immigrés et de leur famille, à hauteur d'un montant fixé par arrêté du ministre chargé du logement, reste gérée par l'ag...

Compléter l'alinéa 19 par les mots : « notamment les logements sociaux (PLS, PLUS), très sociaux (PLAI) et les logements conventionnés ANAH sociaux et très sociaux à construire. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer l'opérationnalité des PLH et leur visibilité en déclinant sur les territoires les différentes catégories de loge...

 « Il est institué à titre expérimental un dispositif visant à assurer la protection et la préservation de locaux vacants par occupation par des résidents temporaires. « Les opérations conduites à ce titre sont soumises à l'agrément de l'État et font l'objet d'une convention entre le propriétaire et un organisme public ou privé qui s'engage à p...