Amendement N° 8 (Adopté)
Développement économique des outre-mer
Déposé le 6 avril 2009 par : MM. Aeschlimann, Daubresse, Diefenbacher, Quentin, Raoult.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1579 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, pour le développement économique des outre-mer
Avant l'article 26
Dans les conditions déterminées par les lois et règlements, les pouvoirs publics mettent enoeuvre, outre-mer, au profit de l'ensemble des personnes qui y sont régulièrement établies, une politique nationale de continuité territoriale.
Cette politique repose sur les principes d'égalité des droits, de solidarité nationale et d'unité de la République.
Elle tend à rapprocher les conditions d'accès de la population aux services publics de transport, de formation, de santé et de communication de celles de la métropole, en tenant compte de la situation géographique, économique et sociale particulière de chaque collectivité territoriale outre-mer.
Exposé Sommaire :
Cet amendement énonce les principes et orientations fondamentales d'une politique ambitieuse de continuité territoriale, qui a vocation à être déclinée, au profit de nos compatriotes ultramarins, dans le domaine des transports bien sûr, mais aussi de la formation initiale et continue, de la santé ou de la communication.
Cette politique doit être le moyen pour la Nation d'exprimer concrètement la force des liens politiques qui unissent l'outre-mer et la métropole.
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