Amendement N° 200 (Non soutenu)
Développement et modernisation des services touristiques
Déposé le 16 juin 2009 par : M. Morel-A-L'Huissier, M. Daubresse, M. Grand, M. Philippe-Armand Martin, Mme Zimmermann, M. Remiller, M. Jean-Yves Cousin, M. Christian Ménard, M. Decool, Mme Franco.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1722 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, de développement et de modernisation des services touristiques
Après l'article 11
« Chapitre II bis
« Réhabilitation de l'immobilier de loisir ».
Exposé Sommaire :
L'article 199decies F du code général des impôts, actuellement en vigueur, instaure une réduction d'impôt applicable aux logements réhabilités situés en zone de revitalisation rurale et en zone dite objectif 2, aux meublés de tourisme réhabilités situés en ZRR ou en zone Objectif 2 et aux logements réhabilités faisant partie d'un VRT inclus dans le périmètre d'une ORIL.
Cet amendement a pour objet d'étendre la réduction d'impôt prévue, aux logements achevés depuis quinze ans au moins qui ne font pas partie d'un VRT inclus dans le périmètre d'une ORIL situé dans une station classée ou dans une commune touristique, hors ZRR ou concernée par l'objectif 2, Dès lors que ces logements font l'objet de travaux de réhabilitation.
Pour cette catégorie de logements, qui ne sont pas situés dans une résidence de tourisme, il est également proposé de conditionner l'octroi de la réduction d'impôt à l'obligation de mise en marché locatif.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.