Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Amendement N° 148 (Non soutenu)

Développement et modernisation des services touristiques

Déposé le 16 juin 2009 par : M. Morel-A-L'Huissier, M. Daubresse, M. Grand, M. Philippe-Armand Martin, Mme Zimmermann, M. Remiller, M. Jean-Yves Cousin, M. Christian Ménard, M. Decool, Mme Franco.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Le d) de l'article 261 D du code général des impôts est ainsi rédigé :

« d) Aux logements faisant l'objet d'une opération de réhabilitation de l'immobilier de loisirs ou faisant partie d'un village résidentiel de tourisme, telle que définie par l'article L. 318-5-2 du code de l'urbanisme lorsque ces derniers sont destinés à l'hébergement des touristes ou du personnel saisonnier et qu'ils sont loués par un contrat d'une durée d'au moins cinq ans dans les conditions définies à l'article 199 decies F du présent code ».

Exposé Sommaire :

Cet amendement a pour objet de mettre en cohérence les dispositions du d° du l'article 261 D avec le projet d'article L.318-5-2 du Code de l'urbanisme.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion