Questions écrites de Marc Le Fur

Thèmes : enseignement ; programmes ; langues régionales. enseignants. effectifs de personnel

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'enseignement des langues régionales et, plus particulièrement, sur la création d'un second poste d'enseignant pour la rentrée 2009 à l'école publique de Merville, dans le Morbihan. 45 élèves sont concernés par cet enseignement dans cette école primaire et un seul enseignant bilingue a été affecté par l'inspection...

Thèmes : TVA ; taux ; travaux d'entretien et d'amélioration de l'habitat

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la pérennisation de la TVA à taux réduit décidée dans le secteur du bâtiment et travaux public en février 2006 (directive n° 2006/18/CE) au-delà de l'année 2010. A la suite de l'annonce du contenu du plan de relance de l'économie française décidé par le Gouvernement, les organisatio...

Thèmes : automobiles et cycles ; environnement ; bonus-malus. réglementation

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la mise en oeuvre de la familialisation du bonus-malus écologique automobile. La loi de Finances pour 2009 a prévu l'adaptation du bonus-malus écologique automobile à la situation des familles nombreuse avec l'instauration d'un crédit d'impôt à partir du troisième enfant. Si cette m...

Thèmes : enseignement ; politique de l'éducation ; réforme. perspectives

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'inquiétude suscitée auprès des parents d'élèves, enseignants et élus par la réforme de l'éducation nationale. En effet, les mesures prises ou envisagées - suppression de 13 500 postes d'enseignants, dont 6 000 professeurs d'écoles alors que 16 400 élèves supplémentaires sont attendus, suppression du dispositif RA...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; financement ; charges scolaires. répartition intercommunale. réglementation

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'enseignement des langues régionales et l'accès des jeunes aux classes bilingues. Certains parents désireux d'inscrire leurs enfants dans des classes bilingues en Bretagne se sont vus opposer des refus d'inscription dans certaines écoles sous le prétexte qu'ils habitaient une commune voisine de l'école offrant cet...

Thèmes : audiovisuel et communication ; France 3 ; programmes régionaux. maintien

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'avenir de la télévision publique et plus particulièrement sur le maintien des émissions régionales sur France 3. Les téléspectateurs de régions comme l'Alsace ou la Bretagne déplorent la diminution constante de la part régionale des émissions diffusées sur France 3 lors de la mise en place de chaque ...

Thèmes : décorations, insignes et emblèmes ; croix du combattant volontaire ; barrette opérations extérieures. conditions d'attribution

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la nécessité d'étendre les dispositions du décret n° 2007-741 du 9 mai 2007 fixant les conditions d'attribution de la croix du combattant volontaire avec barrette "missions extérieures" à l'ensemble des engagés volontaires contractuels et aux volontaires de la réserve opérationnelle. En effe...

Thèmes : banques et établissements financiers ; comptes courants ; pénalités. plafonnement

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le montant du plafonnement des frais d'incidents de paiements. L'article 70 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, prévoit la généralisation du plafonnement des frais pour un chèque non provisi...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; contrôle ; évaluation. établissements publics sous tutelle

M. Marc Le Fur demande à M. le secrétaire d'État chargé des transports chargé des transports de lui donner la liste des établissements publics sur lesquels il exerce une tutelle ou une cotutelle. Il souhaite connaître les moyens humains et matériels qui y sont consacrés et si des personnels spécifiques sont recrutés pour les missions de contrôle et d'évaluation des établissements et organismes ...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le problème de l'indemnisation des orphelins de guerre et pupilles de la Nation au regard des engagements récemment pris par le Gouvernement. Les trois dispositifs d'indemnisation, instaurés entre 1999 et 2004, excluent un grand nombre d'orphelins. Le rapport du préfet honoraire Jean-Yves Au...

Thèmes : santé ; vaccinations ; hépatite B. pertinence

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'imputabilité de la sclérose en plaques à la vaccination obligatoire contre l'hépatite B. Dans deux arrêts en date des 4 et 11 juillet derniers, le Conseil d'État reconnaît l'existence d'un lien de causalité entre la vaccination obligatoire contre l'hépatite B reçue par des...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; structures administratives ; instances de réflexion. bilan et perspectives

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la suppression de commissions administratives au sein de son ministère. Au titre de la révision générale des politiques publiques, 211 commissions administratives sur les 545 existantes pour l'ensemble des services de l'État, ont été supprimées. Les 334 commissions administratives maintenu...

Thèmes : drogue ; toxicomanie ; lutte et prévention

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la lutte contre la toxicomanie et plus particulièrement sur le dispositif de prévention des risques liés à la consommation de GBL. Le GBL est un solvant utilisé d'ordinaire en qualité de décapant, qui fait l'objet d'un usage détourné à des fins hallucinatoires. Le GBL est, ...

Thèmes : télécommunications ; Internet ; cybercriminalité. lutte et prévention

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la lutte contre la cybercriminalité. Lors du troisième forum international de la cybercriminalité, le Gouvernement a annoncé un renforcement des moyens et une modification de la législation pour lutter contre les infractions sur le web. Il lui demande de préciser les mesure...

Thèmes : enseignement ; politiques communautaires ; équivalence des diplômes

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'harmonisation des cursus d'études supérieures. Les 46 pays adhérant au processus de Bologne viennent de célébrer les dix ans d'une réforme qui a transformé en profondeur le quotidien de 31 millions d'étudiants répartis dans 5 600 établissements d'enseignement supérieur du continent, en harm...

Thèmes : État ; Médiateur de la République ; rapport. conclusions

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les conclusions du rapport 2008 du Médiateur de la République et les défaillances de l'État en qualité de payeur. Selon le Médiateur de la République, en imposant parfois à ses fournisseurs des délais de paiement considérables (près d'un an au lieu de 45 jou...

Thèmes : enseignement supérieur ; universités ; blocages. conséquences

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des universités consécutive aux mouvements de grève successifs. Après le conflit relatif au CPE et celui contre la réforme des universités vient celui concernant la réforme du statut des enseignants-chercheurs. Ce dernier a duré quatre mois, a touché quarante des quatre-vingt-tro...

Thèmes : commerce extérieur ; exportations ; Roquefort. attitude de l'Australie

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés rencontrées par les producteurs de roquefort sur le marché australien en raison de la réglementation instituée dans le sous-continent austral, en dépit de la signature récente d'un protocole franco-australien. Les autorités australiennes, en effet, imposent non seulement la...

Thèmes : enseignement supérieur : personnel ; enseignants ; enseignants-chercheurs. grévistes. recensement. modalités

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les règles relatives au paiement des jours de grève dans la fonction publique enseignante. En vertu de la règle de comptabilité publique dite du service fait, reprise par l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 relative au statut de la fonction publique aucun paiement public ne peut être ef...

Thèmes : logement : aides et prêts ; prêt à taux zéro ; enseignants. modalités. coût

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'aide au logement à destination des enseignants. Chaque année, 50 000 enseignants sont concernés par les mutation ou les arrivées dans la carrière enseignante. Il en résulte une forte contrainte en matière de logement. Afin de prendre en compte la situation des personnes et de revaloriser la condition enseignante,...